Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 15:08

POUR SAVOIR LE DROIT.

1999, 7 décembre...........Arrêt infirmatif !

Cour d'Appel de BESANCON

Première Chambre Civile

  

ARRET INFIRMATIF du 7 décembre 1999

ordonne une nouvelle expertise confiée à Mr DENIS

avec pour mission
 

 

numerisation0024-copie-2.jpg

 

Force est ici de constater le bien fondé, l'impartialité

de la Cour d'Appel pour évaluer mon préjudice !

 

-12 ordonnances de délai expliquent la lenteur de la nouvelle expertise judiciaire-

Années 2000  /  2004 

 

numerisation0023-copie-1.jpg

 

1999 / 2004

 

UNE EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE CONSIDERABLE

5 Parties - 5 Experts comptables - 7 avocats 

 

 

(Rappel - Expertise  VERNEREY,  aucune représentation, défense comptable)

 

 Recommandé par Mr GUINOT, Monsieur RICHARD, expert comptable renommé,

- anciennement expert comptable judiciaire -

après étude de ma comptabilité, la solidité de mon dossier

 accepte de défendre mes intérêts.

 

Afin de mieux charpenter ma défense je communique à Mr RICHARD  

EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE

 

17 sous dossiers

 précisent

les erreurs comptables

les incohérences de ma situation)

Ce dossier est très révélateur

de ma comptabilité inexacte, trompeuse....à rectifier

 

5 sous-dossiers

confirment mes rapports, les procédures non diligentées avec le liquidateur

 

Contradictoirement

toutes ces pièces sont adressées aux 5 parties,

 

 - 5 experts comptables -

 Ce solide dossier est la causalité, la démonstration,

l'explication de la durée de l'expertise DENIS

4 ANS !

 

Expertise pour analyser, rectifier une comptabilité injuste, erronée

(Année 1990 : une erreur de marge commerciale de 393.845 Frs  /  60 041€

dans la première expertise comptable judiciaire VERNEREY)

 

 L'expertise VERNEREY est inexacte, trompeuse

Confusion entre la marge et le chiffre d'affaire déclaré !

 (Erreur comptable vérifiable expertise VERNEREY - annexe 3)

 

L'important rapport d'expertise DENIS démontre avec précision :

Page 203 : une restructuration reconnue, après l'accident médical 

Page 209 : un fonds de commerce important créé par Mr COUR

Valeur du fonds 900.000 Frs + matériel 310.000 Frs + aménagements 293.444 Frs

(137 204€ + 47 259€ + 44 735€  : valeur totale 229 198€ )

 

Page 347 - L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation

Page 354 - Perte annuelle de revenus 300 KF, indexé du 30 juin 91 jusqu'en 2001

Page 355 - Sérieuses conséquences sur ses droits personnels à sa retraite

 

 

PAGE 347 - Cinquième point de la mission  :

Rappel

Mission 5)

Apprécier l'incidence du premier accident d'ordre médical de mars 1989

sur l'évolution de l'entreprise et de faire une projection

de ce qu'aurait été cette évolution si l'accident de juin 1990

ne s'était pas produit

 

Analyse de Mr DENIS, expert judiciaire

 

 

Rien n'autorise à penser que

si l'accident du mois de juin 1990 ne s'était pas produit

l'entreprise de Mr COUR, après réorganisation et complêt rétablissement

de celui-ci n'aurait pas retrouvé au fil du temps une activitée

et une rentabilité analogues à celles qui ont été retenues

pour l'exercice clos le 30 juin 1990

 

Les exercices postérieurs auraient donc pu se clôturer avec

des résultats positifs de l'ordre de 300 KF au minimum (45 735€)

 

Sixième point de la mission

 

L'effondrement de l'immeuble est responsable

de la liquidation de l'entreprise

 

EXPERTISE DENIS 

                     ↓

.pub mensongere 010

 

 

Suite à ce troisième rapport d'expertise judiciaire

Maitre C.D.

mon nouveau conseil, avocat d'affaires, a clairement rédigé

 

  les conclusions après expertise - 17 pages

+ 20 pièces communiquées

   

et arréter à la somme de 2.021.321 € le préjudice total

du fait de l'effondrement subi par Claude COUR + intérêts

 

  Le préjudice 'PERTE de CHANCE : 1.350.882€ est compris dans le préjudice total

   

Ainsi que Le PREJUDICE MORAL , somme en aucun cas inférieure à

 

150 000€

Conclusions après expertise - page 15

 

-Quelle que puisse être la somme qui lui sera accordée au titre de son préjudice moral

elle ne suffira pas à le rétablir dans sa dignité, son honneur....

et sa santé physique et morale-

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

REMARQUE des parties adverses  - 4.12.2003

        Document numérisé - Expertise DENIS -  page 117

3.  Perspectives

 

.

L'expert attend donc une Note à l'expert valant Dire récapitulatif - exercice aussi nécessaire

que difficile au vu du volume, digne d'un procés d'assises, plus de 3000 pages,

des pièces communiquées notamment par les demandeurs et du nombre également considérable

des différents chapitres et préjudices à quantifier 

Il faut considérer que les jeux seront faits avec le rapport définitif de l'expert,

dont les avis sont toujours écoutés et respectés - à juste titre -

par les magistrats

De plus, la complexité des problèmes est telle qu'aucun magistrat

ne se hasardera à revenir dans les détails, si d'aventure,

les conclusions de l'expert venaient à être contestées.

 

Document numérisé vérifiable - page 117

-------------------------------------------

numerisation0024-copie-1.jpg

 

 

 UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SOLIDE, FAVORABLE

 

 

Courrier de mon conseil, avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'Etat

 

 

numerisation0007-copie-5.jpg

 

 

UNE EXPERTISE JUDICIAIRE 'hors norme' 

12 ordonnances de délai pour rapport - 674 heures - 3000 pages

31 exemplaires du rapport définitif de 641 pages

 

Honoraires : 55 379, 17€  / 363.121 Frs

   ↓ 

 UNE REPRÉSENTATION JUDICIAIRE TRES IMPORTANTE

 

FORCE  EST  ICI  DE CONSTATER

La représentation, la position remarquable, exemplaire, impartiale

de la première chambre civile

de la Cour d'appel de Besançon  - Arrêt du 7.12.1999 -

 

------------------------------

        A juste titre, à juste raison  

          QUE PENSER de LA SUITE A VENIR ?

----------------------------

2006

ARRÊT de la MÊME COUR d'APPEL

(Représentation singulière - UN RAPPORTEUR)

ARRÊT INIQUE

Cette expertise judiciaire favorable

sera simplement GOMMÉE

Force est ici de constater une décision contraire aux règles du Droit

Le VIOL de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile

qui fait obligation au juge de motiver sa décision

---------------------

ACHARNEMENT JUDICIAIRE !

 

Partager cet article

Repost0

commentaires