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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 16:41

19 avril 2006

Audience précédente

 

Composition de la Cour - Première Chambre civile -

Le Président  - 2 Conseillers

 

(l'un des conseillers était le Juge commissaire de ma liquidation judiciaire

  ensuite le

  Président du TGI. lors du jugement TGI de 1997

de la procédure 'EFFONDREMENT'

 

Audience suivante me concernant ce Conseiller ne peut être Conseiller,

représenter la Cour mais reste néanmoins en contact et..... suggérer ?

    

CONSÉQUENCE DIRECTE 

AUDIENCE suivante

Suppression des conseillers

Le Président est Magistrat Rapporteur 

 

Lors des débats, le MAGISTRAT RAPPORTEUR, Conseiller,

fait fonction de Président de Chambre

 

Une soudaine, singulière représentation  

                                                                        Un seul Magistrat !                                   

__________________________________________ 

 

Arrêt  du 19 avril 2006

 

Vu l'arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la Cour d'appel de céans, première chambre Civile

Vu le rapport d'expertise DENIS 

 

La Cour d'appel de BESANCON dit l'appel principal non fondé, réforme (réduit)

  Confirme le JUGEMENT rendu et réduit mon préjudice à

  88 460 € soit 58 033 Frs

 

- Arrêt à charge, partial, vérifiable, pages 12 et 13  et autres - 

 

Page 12 'Attendu que le liquidateur, ès qualités, ne produit aucun élément

permettant de combatre la conclusion de l'expert 'précité', (expertise VERNEREY)

 Manifestement, la Cour veut ignorer  l'expertise DENIS 

                                             

Page 13  'Attendu qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le sinistre et la procédure

engagée par le C.C.F. en vue d'obtenir le règlement de sa créance

         Manifestement la Cour ne veut pas reconnaître le Jugement de liquidation

plus l'expertise VERNEREY prenant en compte les intérêts du prêt ' l'effondrement'

↓ 

Cet arrêt rejette les intérêts - 2 998€ -

du prêt effondrement, intérêts à 12,5 % condamnant

 par indivision mon épouse cautionnaire de ce prêt corrélatif

à l'effondrement  notifié dans le Jugement de liquidation

Condamne mon épouse à supporter les dépens de son intervention volontaire

 

Condamne le liquidateur 'es qualités" aux dépens d'appel incluant

les frais de l'expertise judiciaire au profit des parties adverses,

responsables de l'effondrement

 

Que penser de cet arrêt de 2006  ignorant l'arrêt de 1999,

l"expertise DENIS que la Cour avait elle même ordonnée

  se réfèrant  toujours à l'expertise VERNEREY inexacte

plus la condamnation aux dépens d'appel 

incluant les frais de l'expertise judiciaire

au profit des responsables de l'effondrement ?

 

  RAPPEL  -  Arrêt infirmatif, décembre 1999,  de la même Première Chambre Civile 

.

- Page 9 - la perte de marge brut  (241.841 Frs --- 36 868€)

rejetée par jugement 1997 est recevable

 

-Page 10 - l'expert confond la marge brute avec le chiffre d'affaire !!

(L'EXPERTISE INEXACTE  VERNEREY est révélée, démontrée par l'Arrêt de 1999) 

 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 ARRET du 19 avril 2OO6  / ARRET du 7 décembre 1999

 

La Première Chambre civile de la Cour d'appel de BESANCON

se déjuge

   

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Courriers de mon conseil au Mandataire judiciaire      

  ↓

  21 avril 2006 - 'Je le ressens, pour ma part, comme un arrêt de parti pris contre Mr COUR'

 

  17 mai 2006 - 'la Cour rend une décision inéquitable,

inique,

à charge.........pas même  conforme aux règles de droit'

↓ 

  Cet arrêt confine au scandale

il confirme les époux COUR dans une situation de précarité inacceptable

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  PRECISION  JURIDIQUE / Appréciation du juge

 

Le juge apprécie souverainement la valeur qui s'attache aux constations de l'expert.

Ce dernier ne donne qu'un avis qui ne lie pas le juge (C.Jud. ARTICLE 986)

mais le magistrat  ne peut s'écarter des conclusions de l'expert

sans motiver sa décision

Violation de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile

qui fait obligation au juge de motiver sa décision

 

  Rappel : l'expertise DENIS est compètement gommée !

 

 

 

 

                                                                                                                2006 -  La FRANCE condamnée  →

 

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