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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 10:41

 

 

  La somme de 56.I66,37€ est irrecevable   (intérêts 12,5% ...lenteur judiciaire)

 

  La somme de 131.27O,42€ à parfaire est irrecevable  

(frais d'expertise, de conseils, d'avoué, liquidateur,

  ces frais n'entrent pas dans les frais irrépétibles)

 

  Si la demande portant sur la somme de 95O.723,3O€

est recevable,

  elle est en revanche mal fondée

 

Page 8 - Il y a donc lieu de débouter le liquidateur de sa demande au fond

 

Pour autant la demande étant partiellement fondée en première instance

et les deux mesures d'expertises nécessaires à la bonne administration de la justice

il y a lieu de confirmer le jugement du 18.I2.1997 condamnant les parties

défenderesses aux dépens comprenant les frais de l'expertise VERNEREY 

  ainsi qu'à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 12.958 au titre de l'article 700

du code de procédure civile

 

 

Il y a lieu de mettre à la charge du liquidateur les dépens d'appel, à l'exception

des frais de l'expertise DENIS  qui seront supportés

par les parties défenderesses in solidum,

débouter le liquidateur de sa demande au titre de l'article 700,

 du code procédure civile pour la procédure d'appel.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 au profit des intimés

 

REMARQUE  : Les frais de l'expertise DENIS  55.379, 17€  ne sont pas précisés

                         - Expertise ordonnée par la Cour, ne liant pas la Cour ! 

                  

27 Janvier 2010 -Expertise à rembourser, à recouvrir ! 

La cour fait son méa culpa ! 

 

Remarque : 2016 : 6 années après cette somme n'a pas été recouvrée en totalité.

       Conséque,  je suis toujours dépendant d'une procédure de liquuidation judiciaire                                    

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UNE SITUATION JUDICIAIRE SINGULIERE

 

EFFONDREMENT : conséquences directes

I990 / 2OI4 .....24 années

 

I99O - TGI  Référé /   3 Jugements Effondrement  I993/1995/1997

1991 - Jugement de liquidation ......toujours en cours en 2014

1999 / 2OO6 / 2O10 - 2016  / 4 ARRETS + 2OO8 - Ordonnance de référé

2OO8 - ARRET - COUR de CASSATION  / Perte de chance

 

3 EXPERTISES JUDICIAIRES

1992 / 1993 ensuite 1999/2004 Expertise DENIS

 

EFFONDREMENT : conséquences relatives  - Caution épouse

 

4 PROCEDURES

 

1993 jugements + 1998  Arrêt 'caution' ....Condamnation

1999 / 2004 - COUR de CASSATION ....Pourvoi retiré du rôle

2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme

            La France condamnée

 

 13 PROCEDURES  COLLECTIVES - 3 EXPERTISES JUDICIAIRES

consécutives à l'effondrement,

25 années de liquidation judiciaire

 

Rappel - Expertise DENIS

'L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation de l'entreprise'


 Sans l'effondrement ....je ne suis pas victime de liquidation !

 13 procédures, + de 26 années de lenteur judiciaire, d'intérêts bancaires !

 

Victime, je subis un préjudice moral considérable


 
                                                                               PREJUDICE RECEVABLE, MAL FONDE   → 

   

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