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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 15:41

                                     COUR d'APPEL - 2ième Chambre

ARRET du 27 Janvier 2OIO - COUR d'APPEL de BESANCON

 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

-la deuxième chambre a déja statué sur la procédure bancaire-
 

2O Années de procédures

 

                                               

Vu  l'arrêt du 19 avril 2OO6 de la Cour d'appel de BESANCON 

Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 janvier 2OO8,

 

le liquidateur ès-qualités (en sa qualité) de liquidateur de Mr COUR

sollicite réparation du préjudice économique,et donc patrimonial

  subi par ce dernier suite à l'effondrement du 13 Juin I99O

 

 

Arréter à la somme de 95O.723,3O€  la  PERTE de CHANCE  liée à la perte

 de revenus professionnels subie par Claude COUR

   du fait de l'effondrement survenu le 13 Juin 199O

 

 

Condamner in solidum les défendeurs à payer au liquidateur es-qualité

de liquidateur de Mr COUR la somme de 56.166, 37 €

 

 les intérêts afférents à la créance bancaire équivalents à la différence

  entre la totalité de la somme payée et/ou due à la banque et la créance originelle déclarée

  à l'ouverture de la procédure collective soit au 17 juin 2OO8, la somme de 56.166,37€ 

somme à parfaire au taux de 12,5% l'an jusqu'au complet réglement des condamnations

qui seront mises à la charge des intimés.

  

 

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit du jour de l'assignation

introductive d'instance jusqu'à parfait paiement.

 

 

Condamner en outre les défendeurs in solidum

au paiement d'une indemnité de 131.27O, 42€

parfaire sur le fondement de l'article 700 du CPC.

 

  (Honoraires  d'expertises, d''avocats)

 

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Rappel - COUR d'Appel -BESANCON  / 4 Arrêts

2 Arrêts de la première Chambre Civile   1999 / 2OO6

2 Arrêts de la deuxième Chambre Civile  1998 / 2OIO

↓ 

Important - 2ième Chambre civile - I2 années après, la Cour est représentée lors des débats, 

lors du délibéré par le même magistrat, assesseur.

Procédure 1998 deuxième chambre civile / caution / Condamnation de mon épouse 

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  Par ces motifs, suite aux conclusions responsibles et récapitulatives déposées

la Cour rendra un arrêt de résistance à l'arrêt de Cassation

en excipant du principe de l'estoppel

 

 (Droit)  - exciper : alléguer une exception en justice

 

PRINCIPE de l'ESTOPPEL 

 

L'arrêt,du 27 janvier 2010 me condamne suivant le principe de l'estoppel

Un principe juridique d'origine anglaise (de commuon law) selon lequel

une partie de s'aurait se prévaloire de prétentions contradictoires

au détriment de ses adversaires.

 

L'estoppel est une fin de non recevoir fondé sur l'interdiction de ce contredire

au détriment d'autrui. Le principe de l'estoppe a été consacré en droit français par la Cour de cassation par un Arrêt de la première chambre civile de 2005.

(Civil 1re, 6 juillet 2005)

 

 

 

 

  PRINCIPE de L'ESTOPPEL  ↓

2O10 - Le PRINCIPE de l'ESTOPPEL

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