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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 17:04

ARRET DU VINGT SEPT JANVIER 2010

Deuxième Chambre Civile

Page 6

Rappel : le liquidateur réclame la condamnation des intimés in solidum

- au paiement de la somme de 95O.723,3O €, préjudice perte de chance

lié à la perte de revenus professionnels

subie par Claude COUR du fait de l'effondrement du 13 juin 199O

 

- au paiement de la somme de 56.166,37 €  les intérêts bancaires

depuis l'ouverture de la procédure collective

 

- au paiement de la somme de 131.270,42 € à parfaire,

subsidiairement de 2O.OOO€ au titre de l'article 7OO du code de procédure civile,

ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et de cassation

 

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Précision 

-  La chambre statue, déclare que la demande de la somme de 56.166,37€ est irrecevable

Motif : comme déjà indiqué dans l'arrêt du 19.O4.2OO6,

le liquidateur n'a démontré aucun lien de causalité

entre le sinistre et la réclamation de la banque

(caution, prêt spécifique de 200 000 F)

 

En vérité,  dans l'arrêt de 2OO6 -première chambre- ce lien est démontré fortement

par l'expertise judiciaire DENIS demandée par la même Cour  (Pages 311 -312-313- 3I9--32O)

L'arrêt 'caution' de I998 -même deuxième chambre

- page 7 - précise que la banque a accordé un prêt 

de 2OO.OOO F

pour permettre à Mr COUR de financer l'achat d'un nouveau siège social

après le sinistre ayant affecté l'immeuble où il était installé

 

Remarque fondamentale 

 

La deuxième chambre civile ne peut ignorer la vérité judiciaire

La cour se déjuge en toute connaissance de cause

 

Effectivement, I2 années après,

la même Cour est représentée 

par le même assesseur

et ce, lors des débats et du délibéré


 

 

  Arrêt 'caution' du 27 mars I998 / Arrêt du 27 janvier 2010

 

  PRINCIPE JUDICIAIRE  !

 

 

 

 

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Published by principes-judiciaires