...
-1991 - JUGÉ COUPABLE -
Liquidation Judiciaire oblige !
Pas de présomption d'innocence
dans une procédure de liquidation judiciaire !
IMPORTANT
Je ne suis pas jugé par un TRIBUNAL DE COMMERCE
(mes pairs)
mais par un Tribunal de Grande Instance !
CAS D'ÉCOLE !
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30 années de procédures indivisibles
↓
Condamnation par principe
↓
LE PRINCIPE de L'ESTOPPEL
(Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui)
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-------------------------------------------
UNE SITUATION DRAMATIQUE
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VICTIME en 1989 d'une ERREUR MÉDICALE
Victime en 1990 d'un CAS DE FORCE MAJEURE
NON ASSURABLE !
↓
EFFONDREMENT, disparition du siège de mon entreprise
2 Arrêtés de péril !!
Controle fiscal annulé
Mon épouse cautionnaire du prêt dudit sinistre
1991 - Liquidation judiciaire singulière !
non clôturée en 2016
privé d'aide juridictionnelle → refusée
privé de 2 préjudices inimaginables
privé de préjudice moral
↓
Privé de Liberté d'expression
Privé de Perte de chance recevable !
mais mal fondée ?
↓
Je ne serais jamais indemnisé
(+ 1 MILLION € )
du sinistre effondrement,
de l'erreur médicale
↓
-- Conséquence indivisible --
↓
Pour caution, mon épouse est condamnée
malgré une CONDAMNATION de la FRANCE
pour non accès à un procès équitable
(privation de liberté d'expression)
Retrait du rôle
↓
VIOLATION Â L'UNANIMITÉ
DE L'ARTICLE 6 § 1 de la convention
'Chacun a droit à la reconnaissance
en tous lieux de sa personnalité juridique'
↓
2006 - Arrêt de la cour européenne
des droits de l'Homme
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Une situation judiciaire impitoyable
↓
32 années de condamnations !
↓
1984 / 2016
Blog dense, motivé pour connaissance de l'état du droit
↓
Le Droit de savoir
..
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F A I T S
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LE JOUR OÙ TOUT A BASCULÉ
↓
13 juin 1990
Je suis victime d'un EFFONDREMENT spectaculaire
SINISTRE NON ASSURABLE disparition totale du siège social
de mon entreprise
UN ÉVÉNEMENT INIMAGINABLE
Conséquence
↓
1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Liquidation judiciaire interminable-
Clôturée en 2010 / Reprise en 2011 en cours en 2016 ?
CONDAMNATION ABSOLUE !
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Toute une histoire personnelle, judiciaire,
--- Perte de chance ---
Principe judiciaire
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-Le Droit est gouverné par le principe de légalité-
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Cas d'école
↓
BLOG jalonné de décisions de justice
d'application des lois
MOTS- CLÉS
↓
Acharnement judiciaire↓
Rejet de l'aide juridictionnelle
↓
PRIVÉ DE
L i b e r t é d' e x p r e s s i o n
Lenteur judiciaire
↓
PRIVÉ DE
Préjudice moral
↓
VICTIME d'être VICTIME
PARTI PRIS !
↓
PROCÉDURES nonDILIGENTÉES !
↓
Conséquence judiciaire
↓
Le PRINCIPE de l'ESTOPPEL
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HISTORIQUE des évènements m'ayant affecté
de 1984 à 2016
.
1984 / 2016 - PARCOURS JUDICIAIRE
32 années !
43 ans - 1984 /1987 - Procédure pénale.... 3 années
48 ans - 1989 / 2001 - Procédure Erreur Médicale
12 années
49 ans - 1990 / 1997 - Procédure Sinistre 'Effondrement'
7 années
↓
50 ans - 1991 / 2010 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
19 années de lenteur judiciaire
↓
70 ans / 2011 Reprise de la Liquidation judiciaire
en cours actuellement en 2016 !
Précision 'Articles récents' → 1984 / 2015 MARATHON JUDICIAIRE
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Martine COUR
1993 / 2006 : 13 années de procédures 'caution prêt effondrement'
1993 / 2002 - Procédure bancaire - Caution épouse
Prêt corrélatif à l'effondrement
↓
2002 / 2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Condamnation de la France - Préjudice moral
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Claude COUR - Martine COUR
↓
- Cour de Cassation -
REJETS de l'aide Juridictionnelle
Privé(s) de liberté d'expression
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C A S D' É C O L E
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- INDIVISION -
↓
3 Cours d'Appel
PARIS - 25 - BESANCON - VERSAILLES
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2 Juridictions commerciales
↓
.1991 / 2009 - Chambre Commerciale !
attachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .....18 années
2009 - Réforme carte judiciaire
2009 -Tribunal de Commerce .
Clôture en 2010 ensuite reprise en 2011 ...en cours en 2016 !
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15 Procédures
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T.G.I - 6 Jugements - C.A - 8 Arrêts - 2 Arrêts Cour de cassation
↓
( 5 Arrêts de la Cour d'Appel de BESANCON )
4 Arrêts à charge
+
- Arrêt de la Cour de PARIS
+
- 2015 - Arrêt de la Cour de Versailles .
ARRÊT / Cour Européenne des Droits de l'Homme
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---------------------------------------------------
32 années de Procédures judiciaires......de condamnations !
Courrier / 1995 - DROITS de l'Homme
1995 - Conseillé par Mme La Présidente
je m'adresse au Médiateur de la République,
requête présentée par Mme ROUSSEAU, députée du Doubs
Motif : la lenteur judiciaire ..5 années après sinistre !
↓
LE MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
Remarque : L'installation en octobre 1990 d'un nouveau siège social
va contraindre Mr COUR à contrater un emprunt de
200 000 F avec hyptohèque du fonds de commerce plus la caution de son épouse)
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1990 - Victime d'une catastrophe
'Cas de force majeure'
non assurable
Victime de la lenteur judiciaire
↓
Victime de lenteur du règlement du préjudice 'sinistre'
Conséquence adéquate
↓
1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
1997 - Jugement TGI - + 7 années
pour déterminer le pourcentage
de responsabilité des 5 parties provoquant
le SINISTRE du 13 juin 1990 !
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C O U R d' A p p e l - 25000 BESANCON
5 Arrêts
4 Arrêts de condamnation
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1987 - PÉNAL - Arrêt - Condamnation / Publicité mensongère
CONSÉQUENCE d'une plainte émanante d'une association
'loi 1901', association commerciale syndicale !!
1998 - Deuxième Chambre civile - Arrêt de condamnation
Procédure bancaire : caution Martine COUR
1999 - Première Chambre civile - Arrêt infirmatif
nouvelle Expertise judiciaire ordonnée
↓ ↓
2006 - Première Chambre Civile - Arrêt de condamnation
<< La Première Chambre se déjuge >>
2010 - Deuxième Chambre Civile - Arrêt de condamnation : Principe de l'estoppel
Même deuxième Chambre civile et même Conseiller dans 2 procédures indivisibles -
↓
Après 12 Années concernant la Procédure bancaire de 1998
et la Procédure 'Perte de chance' de 2010 le même Conseiller !
A l'évidence, la Cour d'Appel
s'est tout simplement déjugée d'un Arrêt à l'autre
Martine - Claude COUR toujours coupables !
Remarque fondamnentale
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SI LE 13 JUIN 1990
.
je ne suis PAS VICTIME d'incompétences professionnelles
'in solidum',
Je ne suis pas JUGÉ c'est à dire RESPONSABLE
dépendante d'importantes procédures collectives
3 expertises comptables judiciaires
Mon épouse n'est pas cautionnaire, condamnée pour un prêt de 200 000 F
LA FRANCE NON CONDAMNÉE
PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE l'HOMME
DIFFERENTIEL
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- Avant le 13 juin 1990
Suite à la restructuration réussie de mon entreprise
conséquence directe de l'erreur médicale
↓
Restructuration démontrée,
- Expertise de 1999 à 2004 -
EXPERTISE SOLIDE !
confirmant 3 solides analyses comptables de 1993 /1994 du
Centre Régional de Gestion Agréé de Franche comté)
1989
J'exerce mon activité sans problèmes financiers
dans l'attente de l'indemnisation
de mon préjudice médical
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SI JE NE SUBIS PAS CE SINISTRE
coupable d'une liquidation judiciaire interminable
LE PRINCIPE DE L'ESTOPPEL
ne peut s'appliquer !
______________________________________ .
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1958 / 17 ans - Employé de banque
' Ste GÉNÉRALE '
18 / 21 ANS
3 années
↓
90000 - BELFORT
1975 / 1991 COURTIER -NEGOCIANT AUTOMOBILE
34 / 50 ANS
'Entreprise personnelle'
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1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
1992 - Directeur commercial
Salarié cadre (9 mois) de mon EX-concurrent, Automobiles JM
CDD 9 mois uniquement afin de mettre en service l'Agence
de BORDEAUX achetée sur mon offre, service toujours en activité en 2015
7 Rue Esprit des Lois, 100 mètres du Grand Théatre 33000 - BORDEAUX
Du pain bénit !
(Offre de ma part pendant la procédure de liquidation judiciaire pour éviter le paiements des loyers, en cours, pendant cette procédure de liquidation,
1993 - 52 à 55 ans - CHÔMAGE, recherche d'emploi
8 ANNÉES RMISTE !
RMISTE de novembre 1994 à septembre 2002
- CMU (Couverture maladie universelle)
2006 / 65 ans / RETRAITÉ
Non imposable !
75 ANS : LIQUIDATION JUDICIAIRE
Clôturée le 9 AOUT 2016
25 années de lenteur judiciaire
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1975 - Création de la Centrale des collaborateurs
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14 février 1989 - ERREUR MEDICALE
NON assumée
Incapacité de travail du 3 mars au 13 Octobre 89
16 mois après
LAPARATOMIE
Tire nerf avalé suite à une erreur de manipulation de mon dentiste.
tire nerf découvert dans mon appendice après ' opération du coeur précipitée'
13 juin 1990 - EFFONDREMENT '
- Disparition du SIÈGE SOCIAL
de mon entreprise
- 47 Rue Clémenceau - 25200 MONTBELIARD -
↓
Risque non assurable
CAS de FORCE MAJEURE
bail résilié : contrôle fical annulé
Octobre 1990 L'installation d'un nouveau siège contraint
à contracter un emprunt de 200 000 F
cautionné par mon épouse
(après nantissement du fonds de commerce caution exigée !)
Coût de l'installation 242 500 F + Droit au bail 55 000F
↓
L'effondrement : Obligation corrélative d'emprunt,
emprunt précisé 'jugement de liquidation'
(Dépenses vérifiables - Expertise DENIS - Page 123 - Document numérisé)
Photographie avant transormation / AVANT TRAVAUX
11 rue de la sous Préfecture
25200 MONTBELIARD
↓
↓
8 Octobre 1990
CONTRATde PRÊT de 200 000 F
après NANTISSEMENT du Fonds de Commerce
Caution spécifique / Martine COUR / 200 000 F -
Intérêts 12,5%
25 Octobre 1990 : OUVERTURE NOUVEAU SIÈGE SOCIAL
11, Rue de la Sous Préfecture 25200 MONTBELIARD
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8 août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
Condamnation
- LIQUIDATION clôturée le 9 Août 2016 -
↓
'CAS D'ÉCOLE'
Une situation judiciaire indivisible
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1984 / 1987 - Droit pénal
Publicité mensongère
1989 Droit civil / 1990 Droit civil
Erreur médicale / Sinistre effondrement
↓
1991 Droit commercial
↓
(1991 Chambre commerciale puis 2009 Tribunal de commerce)
REMARQUE FONDAMENTALE
De 1991 à 2009, soit pendant 18 années, je ne suis pas jugé
par un TRIBUNAL DE COMMERCE ...mes pairs !
mais par une Chambre Commerciale dépendante du Tribunal de Grande instance !
2006 - DROIT EUROPÉEN / DROITS DE L'HOMME
Caution 'effondrement'
'La FRANCE CONDAMNEE pour non accès à la haute autorité'
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DROIT PENAL
ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE
1984 / 1987 - PROCÉDURE PÉNALE
Explication 'Articles récents' →
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Droit civil / Droit pénal
Différentiel
Savoir le Droit...
DROIT CIVIL : Arbitrer des litiges entre particuliers
Sanction : dommages-intérêts versés à la partie adverse
réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral)
sanction financière !
↓
Les parties -les particuliers- sont représentés par les avocats
conclusions déposées, et ensuite plaidoiries relatives
- Droit Civil....... sans Juge d'instruction
↓
Différemment au Droit Pénal
↓
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DROIT PÉNAL
↓
ENSEMBLE DES REGLES QUI SANCTIONNENT LES 'INFRACTIONS PENALES'
COMMISES PAR UNE PERSONNE QUELLE SOIT PHYSIQUE OU MORALE
Personne interrogée par le TRIBUNAL
Composition : Président - 2 assesseurs
- Juge d'instruction - Procureur de la République -
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PARCOURS JUDICIAIRE
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1984 - Publicité mensongère - Droit pénal
1989 - Erreur médicale - Droit civil -
1990 - Sinistre effondrement - Droit civil -
↓
↓
↓
1991 -LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
1991 - DROIT CIVIL SPÉCIALISÉ : Droit commercial -
Conséquence judiciaire
Les procédures de 1989 et 1990 sont désormais
poursuivies au nom du Liquidateur 'ès qualités'
défenseur de mes intérêts
devant une Chambre commerciale pendant 18 années !
Privation de droit, d'indépendance,
de liberté d'expression,
de moyens financiers
↓
Aide juridictionnelle refusée !
Selon la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - article 2
Je ne suis pas partie dans les instances
Seul le liquidateur qui me représente est jugé, condamné,
sans aucune conséquence personnelle, financière !!
Je suis l'unique condamné
condamné à RÉGLER toutes les dépenses de procédures,
frais de représentation, avocats, avoués,
honoraires d'expertises
frais de procédures
soit 140 604, 31 €
+
LES CONDAMNATIONS relatives à l'EFFONDREMENT !
+
Les honoraires du liquidateur
- condamné- qui me représente
sans me consulter, sans me communiquer
les conclusions de ma défense !
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JUGÉ COUPABLE
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En matière pénale l'aide juridictionnelle accordée permet à chaque présumé
innocent la gratuité de sa défense .....honoraires d'avocat(s), d'expertises,
+ possibilité de défense, de représentation devant la Cour de Cassation.
Principe judiciaire !
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