Le blog de principes-judiciaires

Un dentiste sans principe !

14 février 1989 - Tire nerf avalé malencontreusement ......Faute médicale

Erreur médicale : aucun suivi, une fibroscopie était indispensable

pour soutirer ce corps étranger......Principe de précaution !

Conséquence : une situation médicale, professionnelle imposée,

dramatique, irrémédiable, conséquente, sans limite.

..

7 mars 1989 - Plainte n° 405 - classée sans suite.

NON assistance à personne cardiaque en danger

20 avril 1989 - Opération 'à coeur ouvert', pose de valve aortique

Opération à pratiquer, au préalable, afin d'éviter toute complication

10 juillet 1989 - Ablation d'un corps étranger 'tire nerf' de l'appendice

Ouverture de 11 cm - 12 broches - hématome de paroi - 10 pansements

L'opération révèle un appendice inflammatoire

83 actes médicaux / 2 expertises médicales

↓

Juin 89 -Consultation Hôpital BICHAT -- Professeur CHARLEUX

  Consutation Hôpital COCHIN - Professeur AMAR 

1991 - Expertise psychiatrique judiciaire - SAINT ANNE - Dct ROPERT

1991 - Expertise judiciaire médicale - Dct J.Manouvrier

Incapacité de travail du 3 mars 1989 au 13 octobre 1989

Préjudice économique estimé  à 830 000 Frs  / 126 532 €

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.29 juin 1998 -  Jugement TGI - PARIS

Condamnation du Dct M.C.

15 000 F - Prétium doloris - 8 000 F Préjudice esthétique

. 150 000 F Préjudice économique - 100 000 F Préjudice moral

PREJUDICE TOTAL :  273 000  F  /  41 618 €

entre les mains du mandataire liquidateur 

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26 janvier 2001 - La Cour d'appel  de PARIS confirme la décision déférée

en toutes ses dispositions et considère cependant, que le lien de causalité direct

entre la faute du Dct M.C et la fin de l'entreprise ne peut être retenue......

Concernant le préjudice économique, la Cour d'appel de PARIS a retenu que

cet accident n'était pas l'unique cause de la mise en liquidation judiciaire,

l'effondrement survenu le 13 juin 1990 ayant également conduit Monsieur COUR

à une situation financière irrémédiablement compromise.

Page 6  -  la Cour précise l'arrêt d'activité de Mr COUR mais également

le sinistre incendie survenu le 13 juin 1990 dans ses locaux professionnels .

de MONTBELIARD, que celui-çi n'évoque pas dans ses écritures

mais qui est rapporté par le dossier d'analyse réalisé par M. GUINOT,

analyste de gestion ( Pièce communiquée N°33) et que cette conjugaison

est confirmée par la lettre adressé de M. O. directeur de banque à sa direction

dans laquelle il indique, pour conclure, que de graves problèmes de santé

m'empêchant de faire face à mes engagements, entraînant une procédure

de redressement judiciaire suivie d'une liquidation (P.C. N° 32°)

 Pièces communiquées par Me LEVANTAL

N° 33

Dossier d'analyse - 7 pages - réalisé par M.GUINOT en février 1994

concerne le sinistre de l'entreprise de Mr Claude COUR.

démontre que le sinistre est la causalité directe de la liquidation  

Dossier précisant surtout les erreurs, incohérences de l'expertise VERNEREY

N° 32     

Correspondance du directeur de banque à sa direction

précise que mon compte fonctionnait à leur entière satisfaction

laissant des soldes créditeurs significatifs

↓

(février 1989, mois de l'erreur médicale, solde créditeur : 963 232 F)

Ce courrier révèle l'effondrement du 13 juin 1990, l'assistance financière

importante après le sinistre  (découvert +  la réinstallisation

cautionnement)  et ce, tout en espérant une indemnisation

rapide. Ce courrier  trompeur, justifie le découvert

plus le prêt accordés après sinistre, souligne que devant

la conjugaison de tous les événements subis plus

la lenteur des procédures je me suis trouvé confronté à

  de graves problémes de santé m'empèchant de faire

face à mes engagements, entraînant une procédure

de redressement judiciaire suivie d'une liquidation.

↓ 

Graves problèmes de santé : une fausse accusation

pour se justifier, vis à vis de sa direction, de l'importance

des facilités bancaires accordées après le sinistre du 13 juin 1990

.Depuis octobre 1989  je n'avais plus de problèmes de santé !

1990,  j'avais réussi ma restructuration .....expertise DENIS

1991  - LIQUIDATION JUDICIAIRE

1992 - Salarié Cadre Directeur financier - SA Automobiles JM      

  Contrat à durée déterminée : 9 mois pour restructurer BORDEAUX et PARIS.

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CONFUSION :  Le courrier bancaire injuste est trompeur

  Par contre, il révèle l'effondrement du 13 juin 1990

la cour pense à un sinistre INCENDIE, ensuite reconnait  l'effondrement

du 13 juin 1990.  

Ceci démontre l'opacité de la situation, l'incohérence de ma défense !

Remarque - Un incendie est assuré, ce n'est pas le cas d'un effondrement.

2 sinistres NON comparables

  EN CAS D'INCENDIE, assuré, je suis indemnisé directement

+ préjudice moral - sans procédure bancaire et cautionnement, 12,5% d'intérêts

et ce, sans frais de procédures, experts, avocats, avoués, liquidateur

En cas d'incendie la FRANCE n'est pas condamnée

En cas d'incendie je suis

↓

NON dépendant d'une liquidation judiciaire depuis 1991

je suis pas jugé, condamné : le principe de l'estoppel !

mon épouse non condamnée pour caution

La France non condamnée par la Cour Européenne de Justice

↓

NON privé de liberté

 Je perçois directement le préjudice économique de la faute médicale

+ le prédice moral +prétium doloris - préjudice esthétique soit 126 532 €

Rappel   - L'effondrement est la causalité adéquate de 13 procédures collectives

                                                    + 3 expertises judiciaires..à devoir et règlées

Conclusion : PERTE DE CHANCE recevable

MAL fondée !

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Une défense perverse, mal conduite, incohérente

Me LEVANTAL n'évoque pas le sinistre effondrement .           

tout en communiquant le dossier d'analyse GUINOT... l'analyse du sinistre !!

IL utilise la défense, les mots de ce dossier sinistre effondrement  (PC n°33).

et nomme, transforme la faute médicale en sinistre médical 

Avant dépôt au nom du liquidateur et règlement

par le LIQUIDATEUR les CONCLUSIONS

ne me sont pas soumises, donc non vérifiables

Conséquence dramatique

↓

Une défense mensongère

pour un montant de 11 294,15 € d'honoraires

                          Sans Liberté d'expression !

.

  La somme de 56.I66,37€ est irrecevable   (intérêts 12,5% ...lenteur judiciaire)

  La somme de 131.27O,42€ à parfaire est irrecevable  

(frais d'expertise, de conseils, d'avoué, liquidateur,

  ces frais n'entrent pas dans les frais irrépétibles)

  Si la demande portant sur la somme de 95O.723,3O€

est recevable,

  elle est en revanche mal fondée

Page 8 - Il y a donc lieu de débouter le liquidateur de sa demande au fond

Pour autant la demande étant partiellement fondée en première instance

et les deux mesures d'expertises nécessaires à la bonne administration de la justice

il y a lieu de confirmer le jugement du 18.I2.1997 condamnant les parties

défenderesses aux dépens comprenant les frais de l'expertise VERNEREY 

  ainsi qu'à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 12.958 € au titre de l'article 700

du code de procédure civile

Il y a lieu de mettre à la charge du liquidateur les dépens d'appel, à l'exception

des frais de l'expertise DENIS  qui seront supportés

par les parties défenderesses in solidum,

débouter le liquidateur de sa demande au titre de l'article 700,

 du code procédure civile pour la procédure d'appel.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 au profit des intimés

REMARQUE  : Les frais de l'expertise DENIS  55.379, 17€  ne sont pas précisés

                         - Expertise ordonnée par la Cour, ne liant pas la Cour ! 

27 Janvier 2010 -Expertise à rembourser, à recouvrir ! 

La cour fait son méa culpa ! 

Remarque : 2016 : 6 années après cette somme n'a pas été recouvrée en totalité.

       Conséque,  je suis toujours dépendant d'une procédure de liquuidation judiciaire                                    

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UNE SITUATION JUDICIAIRE SINGULIERE

EFFONDREMENT : conséquences directes

I990 / 2OI4 .....24 années

I99O - TGI  Référé /   3 Jugements Effondrement  I993/1995/1997

1991 - Jugement de liquidation ......toujours en cours en 2014

1999 / 2OO6 / 2O10 - 2016  / 4 ARRETS + 2OO8 - Ordonnance de référé

2OO8 - ARRET - COUR de CASSATION  / Perte de chance

3 EXPERTISES JUDICIAIRES

1992 / 1993 ensuite 1999/2004 Expertise DENIS

EFFONDREMENT : conséquences relatives  - Caution épouse

4 PROCEDURES

1993 jugements + 1998  Arrêt 'caution' ....Condamnation

1999 / 2004 - COUR de CASSATION ....Pourvoi retiré du rôle

2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme

            La France condamnée

 13 PROCEDURES  COLLECTIVES - 3 EXPERTISES JUDICIAIRES

consécutives à l'effondrement,

25 années de liquidation judiciaire

Rappel - Expertise DENIS

'L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation de l'entreprise'

 Sans l'effondrement ....je ne suis pas victime de liquidation !

 13 procédures, + de 26 années de lenteur judiciaire, d'intérêts bancaires !

Victime, je subis un préjudice moral considérable

 
                                                                               PREJUDICE RECEVABLE, MAL FONDE   → 

                                     COUR d'APPEL - 2ième Chambre

ARRET du 27 Janvier 2OIO - COUR d'APPEL de BESANCON

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

-la deuxième chambre a déja statué sur la procédure bancaire-
 

2O Années de procédures

Vu  l'arrêt du 19 avril 2OO6 de la Cour d'appel de BESANCON 

Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 janvier 2OO8,

le liquidateur ès-qualités (en sa qualité) de liquidateur de Mr COUR

sollicite réparation du préjudice économique,et donc patrimonial

  subi par ce dernier suite à l'effondrement du 13 Juin I99O

Arréter à la somme de 95O.723,3O€  la  PERTE de CHANCE  liée à la perte

 de revenus professionnels subie par Claude COUR

   du fait de l'effondrement survenu le 13 Juin 199O

Condamner in solidum les défendeurs à payer au liquidateur es-qualité

de liquidateur de Mr COUR la somme de 56.166, 37 €

 les intérêts afférents à la créance bancaire équivalents à la différence

  entre la totalité de la somme payée et/ou due à la banque et la créance originelle déclarée

  à l'ouverture de la procédure collective soit au 17 juin 2OO8, la somme de 56.166,37€ 

somme à parfaire au taux de 12,5% l'an jusqu'au complet réglement des condamnations

qui seront mises à la charge des intimés.

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts de droit du jour de l'assignation

introductive d'instance jusqu'à parfait paiement.

Condamner en outre les défendeurs in solidum

au paiement d'une indemnité de 131.27O, 42€

parfaire sur le fondement de l'article 700 du CPC.

  (Honoraires  d'expertises, d''avocats)

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Rappel - COUR d'Appel -BESANCON  / 4 Arrêts

2 Arrêts de la première Chambre Civile   1999 / 2OO6

2 Arrêts de la deuxième Chambre Civile  1998 / 2OIO

↓ 

Important - 2ième Chambre civile - I2 années après, la Cour est représentée lors des débats, 

lors du délibéré par le même magistrat, assesseur.

↓

Procédure 1998 deuxième chambre civile / caution / Condamnation de mon épouse 

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  Par ces motifs, suite aux conclusions responsibles et récapitulatives déposées

la Cour rendra un arrêt de résistance à l'arrêt de Cassation

en excipant du principe de l'estoppel

 (Droit)  - exciper : alléguer une exception en justice

PRINCIPE de l'ESTOPPEL 

L'arrêt,du 27 janvier 2010 me condamne suivant le principe de l'estoppel

Un principe juridique d'origine anglaise (de commuon law) selon lequel

une partie de s'aurait se prévaloire de prétentions contradictoires

au détriment de ses adversaires.

L'estoppel est une fin de non recevoir fondé sur l'interdiction de ce contredire

au détriment d'autrui. Le principe de l'estoppe a été consacré en droit français par la Cour de cassation par un Arrêt de la première chambre civile de 2005.

(Civil 1re, 6 juillet 2005)

  PRINCIPE de L'ESTOPPEL  ↓

POUR SAVOIR LE DROIT.

1999, 7 décembre...........Arrêt infirmatif !

Cour d'Appel de BESANCON

Première Chambre Civile

ARRET INFIRMATIF du 7 décembre 1999

ordonne une nouvelle expertise confiée à Mr DENIS

avec pour mission
 

↓

Force est ici de constater le bien fondé, l'impartialité

de la Cour d'Appel pour évaluer mon préjudice !

-12 ordonnances de délai expliquent la lenteur de la nouvelle expertise judiciaire-

Années 2000  /  2004 

↓

1999 / 2004

UNE EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE CONSIDERABLE

5 Parties - 5 Experts comptables - 7 avocats 

(Rappel - Expertise  VERNEREY,  aucune représentation, défense comptable)

 Recommandé par Mr GUINOT, Monsieur RICHARD, expert comptable renommé,

- anciennement expert comptable judiciaire -

après étude de ma comptabilité, la solidité de mon dossier

 accepte de défendre mes intérêts.

Afin de mieux charpenter ma défense je communique à Mr RICHARD  

EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE

17 sous dossiers

 précisent

les erreurs comptables

les incohérences de ma situation)

Ce dossier est très révélateur

de ma comptabilité inexacte, trompeuse....à rectifier

5 sous-dossiers

confirment mes rapports, les procédures non diligentées avec le liquidateur

Contradictoirement

toutes ces pièces sont adressées aux 5 parties,

 - 5 experts comptables -

 Ce solide dossier est la causalité, la démonstration,

l'explication de la durée de l'expertise DENIS

4 ANS !

↓

Expertise pour analyser, rectifier une comptabilité injuste, erronée

(Année 1990 : une erreur de marge commerciale de 393.845 Frs  /  60 041€

dans la première expertise comptable judiciaire VERNEREY)

 L'expertise VERNEREY est inexacte, trompeuse

Confusion entre la marge et le chiffre d'affaire déclaré !

↓

 (Erreur comptable vérifiable expertise VERNEREY - annexe 3)

L'important rapport d'expertise DENIS démontre avec précision :

Page 203 : une restructuration reconnue, après l'accident médical 

Page 209 : un fonds de commerce important créé par Mr COUR

Valeur du fonds 900.000 Frs + matériel 310.000 Frs + aménagements 293.444 Frs

(137 204€ + 47 259€ + 44 735€  : valeur totale 229 198€ )

Page 347 - L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation

Page 354 - Perte annuelle de revenus 300 KF, indexé du 30 juin 91 jusqu'en 2001

Page 355 - Sérieuses conséquences sur ses droits personnels à sa retraite

PAGE 347 - Cinquième point de la mission  :

Rappel

Mission 5)

Apprécier l'incidence du premier accident d'ordre médical de mars 1989

sur l'évolution de l'entreprise et de faire une projection

de ce qu'aurait été cette évolution si l'accident de juin 1990

ne s'était pas produit

Analyse de Mr DENIS, expert judiciaire

↓

Rien n'autorise à penser que

si l'accident du mois de juin 1990 ne s'était pas produit

l'entreprise de Mr COUR, après réorganisation et complêt rétablissement

de celui-ci n'aurait pas retrouvé au fil du temps une activitée

et une rentabilité analogues à celles qui ont été retenues

pour l'exercice clos le 30 juin 1990

Les exercices postérieurs auraient donc pu se clôturer avec

des résultats positifs de l'ordre de 300 KF au minimum (45 735€)

Sixième point de la mission

L'effondrement de l'immeuble est responsable

de la liquidation de l'entreprise

↓

EXPERTISE DENIS 

                     ↓

.

Suite à ce troisième rapport d'expertise judiciaire

Maitre C.D.

mon nouveau conseil, avocat d'affaires, a clairement rédigé

  les conclusions après expertise - 17 pages

+ 20 pièces communiquées

et arréter à la somme de 2.021.321 € le préjudice total

du fait de l'effondrement subi par Claude COUR + intérêts

  Le préjudice 'PERTE de CHANCE : 1.350.882€ est compris dans le préjudice total

Ainsi que Le PREJUDICE MORAL , somme en aucun cas inférieure à

150 000€

↓

Conclusions après expertise - page 15

-Quelle que puisse être la somme qui lui sera accordée au titre de son préjudice moral

elle ne suffira pas à le rétablir dans sa dignité, son honneur....

et sa santé physique et morale-

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REMARQUE des parties adverses  - 4.12.2003

        Document numérisé - Expertise DENIS -  page 117

↓

3.  Perspectives

.

L'expert attend donc une Note à l'expert valant Dire récapitulatif - exercice aussi nécessaire

que difficile au vu du volume, digne d'un procés d'assises, plus de 3000 pages,

des pièces communiquées notamment par les demandeurs et du nombre également considérable

des différents chapitres et préjudices à quantifier 

Il faut considérer que les jeux seront faits avec le rapport définitif de l'expert,

dont les avis sont toujours écoutés et respectés - à juste titre -

par les magistrats

De plus, la complexité des problèmes est telle qu'aucun magistrat

ne se hasardera à revenir dans les détails, si d'aventure,

les conclusions de l'expert venaient à être contestées.

↓

Document numérisé vérifiable - page 117

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 UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SOLIDE, FAVORABLE

↓

Courrier de mon conseil, avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'Etat

UNE EXPERTISE JUDICIAIRE 'hors norme' 

↓

12 ordonnances de délai pour rapport - 674 heures - 3000 pages

31 exemplaires du rapport définitif de 641 pages

Honoraires : 55 379, 17€  / 363.121 Frs

   ↓ 

 UNE REPRÉSENTATION JUDICIAIRE TRES IMPORTANTE

FORCE  EST  ICI  DE CONSTATER

↓

La représentation, la position remarquable, exemplaire, impartiale

de la première chambre civile

de la Cour d'appel de Besançon  - Arrêt du 7.12.1999 -

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        A juste titre, à juste raison  

          QUE PENSER de LA SUITE A VENIR ?

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(Représentation singulière - UN RAPPORTEUR)

Force est ici de constater une décision contraire aux règles du Droit

Le VIOL de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile

qui fait obligation au juge de motiver sa décision

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ACHARNEMENT JUDICIAIRE !

RESPONSABLES : Sté HABITAT 2000  + 2 bureaux d'études  CETEC  /  SOCOTEC  +  Mr CUENOT

Sté HABITAT 2000  / Mr ADOBATI

Mr ADOBATI  - Maître d'oeuvre  + Maître d'ouvrage du chantier

a pris personnellement en charge la direction des travaux, "son double rôle de Maître d'ouvrage

et de Maître d'oeuvre le rend tout puissant sur la chantier".,

il est ainsi le décideur sur la chantier

↓

(Jugement civil du 4 février 1993 - Page 15)

- Arrêt du  29 décembre1995 -

↓

Maître d'oeuvre

Responsabilité  50 % des conséquences dommageables de sa faute

Maître d'ouvrage

Responsabilité 10 % des conséquences dommageables de sa faute

Soit  60% de responsabilité

.

CETEC /   Bureau d'étude

10 % de responsabilté

                    ↓

Jugement du 4 Février 1993

  Arrêt du 29 décembre 1995 

.

.  . 

SOCOTEC / bureau d'étude et de contrôle technique

Le bureau de contrôle SOCOTEC a commis une faute d'imprudence et de négligence

qui a concouru à la réalisation du dommage qu'il sera condamné à réparer 'in solidum'

(21 mars 1990 SOCOTEC écrit à HABITAT 2000 et décide que les fondations

seront  réalisées par un radier raide reposant sur un matelas de tout- venant)

↓

(jugement civil du 4 février 1993 - page 18)

Arrêt du 29 décembre 1995

↓

Responsabilité 20% 

Mr CUENOT

ARTISAN chargé de terrassement

Responsabiité 10 % 

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CONCLUSION

↓ 

   'incompétence 'in solidum' !

Le fait de ne pas avoir opté pour des fondations par pieux

(option, à mon avis, plus onéreuse)

mais un autre système de fondation de type radier

est la causalité fondamentale de la catastrophe.

CONSEQUENCE DRAMATIQUE

13 juin 1990 une situation catastrophique

↓

causalité de la liquidation judiciaire

↓ 

   EFFONDREMENT, disparition du siège social

de la Centrale des collaborateurs

2 arrétés de péril

  5 années de procédures + 2 années de réouverture pour déterminer le pourcentage

de responsabilité des 5 parties adverses responsables de l'effondrement

  7 années après

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  ↓

18 décembre 1997

JUGE COUPABLE

'liquidation judiciaire oblige'

   TGI - Jugement !

↓

Page 6 →   Que, dès lors, le lien de causalité entre le sinistre

et la liquidation judiciaire de l'entreprise de M.COUR

n'étant pas certain le passif de la liquidation judiciaire

ne saurait être mis à la charge des responsables du sinistre.

Montant du préjudice : 599 928 F 

↓

(Expertise judiciaire diminuée de 307 645 F)

   Plus de 7 années de lenteur judiciaire ... sans intérêts de retard !

'Attendu que les intérêts de retard  sur cette somme seront calculés, conformément

à l'article 1153-1 du code civi, à compter du présent jugement'

à moins que le juge en décide autrement

- Par contre, le propriétaire de l'immeuble sinistré est indemnisé différement

 réévalué en fonction de la variation du coût de la construction

entre la date du dépôt d'expertise et le règlement

- Un certain différentiel !

  REMARQUE -  L'indemnité  provisionnelle de 2OO.OOOF est allouée au Liquidateur 

Je ne percevrai jamais aucune indemnisation  

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 Attendu en l'espèce qu'il convient de se placer sur le terrain délictuel,

se référant à l'article 1382 du Code civil  

à l'article 1383 du Code civil ......

↓  

' Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige par

la faute duquel il est arrivé à le réparer'

                                                                   Article 1382 du Code civil

'Chacun est responsable du dommage qu'il à causé non seulement par son fait

mais encore par sa négligence ou par son imprudence' 

                                                               Article 1383 du Code civil

    Personnellement, je ne percevra jamais aucune indemnité 

- Liquidation judiciaire -

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LENTEUR DU REGLEMENT

l'unique cause de ma cessation d'activité !       

Expertise GALTIER, octobre 1991

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 VICTIME de lenteur judiciaire

concernant le traitement, le règlement de mon préjudice !

(intérêts bancaires insurmontables -12,5%-, passif progressif )

.

LENTEUR JUDICIAIRE 'hors norme'

Causalité adéquate, fondamentale de la liquidation

↓

  Double peine !

       ......................................................................

  .