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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 19:36

 

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1984 / 1987 - 4 ARTICLES de PRESSE  

 

Bagarre pour un monopole très spécial

Touchez pas au sacro-saint marché de la voiture six mois

 

 

Vente de <<voitures collaborateurs>

Un courtier accusé de publicité mensongère

 

Claude COUR de la  < centrale des collaborateurs >

condamné à 10 000 F d'amende

 

Bagarre pour le monopole de la vente des 6 mois

10 000 F  d"amende pour le négociant de Sochaux

 

 

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Le 30 Janvier 1987 - JUGEMENT TGI de MONTBELIARD

me condamne à 10 000 F d'amende

 

 

Le 12.11.87  - La Cour d'Appel de BESANCON confirme plus la parution

de l'Arrêt de condamnation dans le Chasseur Français

 

 

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PRECISION  - Association Loi 1901 -

Cette loi très libérale n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat

 

 

 

1984 - Je suis poursuivi pour PUBLICITE MENSONGÈRE par le Service de la Concurrence

et de la Consommation suite à une plainte d'une ASSOCIATION Loi 1901 à but non lucratif

LE GROUPEMENT VENTE VOITURES constitué sous L'ÉGIDE du Syndicat

FORCE OUVRIERE.

 

COMMERCIALEMENT je suis en concurrence avec une ASSOCIATION, loi 1901 

qui exerce commercialement son activité et fait appel à la justice par un service d'état,

  de vérification de la Concurrence, et de la Consommation

L'association ne peut se constituer partie civile  

    Par contre, une lettre révélatrice

de concurrence directe

déclenche les poursuites

 

Conséquence

je subis 3 commissions rogatoires

à MONTBELIARD- NEUILLY- SOCHAUX, domicile

 

ACCUSATION ' procédure 'Publicité Mensongère' me condamnant :

'Faire suivre l'intitulé 'Centrale des collaborateurs' des mots Peugeot-Talbot- Citroen

laisse à penser que votre entreprise est une émanation de PSA , que mon organisme

vend sans intermédiaire, que les transactions sont sans garantie, sans contrôle'

 

MON ACTIVITÉ : ma publicité précise que je suis privé (QUE CHOISIR N°spécial), avec

la caution morale du constructeur (AUTO JOURNAL). Je travaille en direct avec PSA,

(bureaux-loges à disposition),  GEFCO est mon transporteur. LA CENTRALE propose  

une garantie mécanique supplémentaire - Vente - Voitures certifiées non accidentées

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  1987 - 3 ARTICLES de PRESSE 

 

Publicité mensongère - Bagarre pour un monopole très spécial ? 

 

 

numerisation0015.jpg

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  Claude Cour .....BCBG ...le verbe haut !  Je dénonce le Syndicat FO !

En évidence La lutte des classes ...

 

                                               

 

SIEGE SOCIAL - 1985 -  47 Rue Clémenceau

25 - MONTBELIARD 

siege social 1985

 

 

REFERENCES pendant la PROCEDURE 'publicité mensongère' 1984 / 87

MONTBELIARD - NEUILLY - BORDEAUX

de 82 à 87

 

 

 

 

 

 

numerisation0013-copie-1.jpg

UN SERVICE RENOMME

 

numerisation0007-copie-1.jpg

 

REFERENCES de 1984/ 87  ensuite 1988 / 1990 

                                                         transfert de Neuilly à Ms Laffitte 

pour me rapprocher de PEUGEOT à POISSY et ACHERES centre d'expédition

numerisation0004.jpg

 

Automobiles P E U G E O T

ANNEE 1987 -  Cour d'appel : condamnation

Nous vous remercions de votre confiance

Nous voulons désormais vous faciliter votre tâche

Loges, téléphones, stationnement à votre disposition !

 

VESOUL-PEUGEOT.jpg

 

  'QUE CHOISIR' numéro 'HS' Mars 1986

  Oû TROUVER UNE VOITURE

  DE COLLABORATEURS

 

  PEUGEOT

  Centrale des collaborateurs (entreprise privée)

  Seul service privé parmi les Constructeurs

 

QUE-CHOISIR.jpg

 

 

JANVIER 1988 ....Après condamnation pénale

RAPPORTS / SECRETARIAT / Roland PEUGEOT

numerisation0031.jpg

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  PUBLICITE COMMERCIALE   - Carnet d'adresses

   La CENTRALE DES COLLABORATEURS

   En dessous -  GROUPEMENT VENTE VOITURES

 

  UNE CONCURRENCE ANTI- COMMERCIALE

  AUTO-MOTO - octobre 1988

 

numerisation0009-copie-1.jpg                                              ↑         

PEUGEOT - GROUPEMENT VENTE VOITURES

 

                                            

 

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ANNEE 1987

 

 

Le 28 mars 1987, je dépose plainte contre l'association

Groupement Vente Voitures à 25200 - Grand Charmont

pour pratiques anti-concurrentielles- irrégularité et actes de commerce

à caractère habituel, demande de dissolution de l'association

sans mentionner le délit 'Publicité mensongère'

 

 

 

numerisation0008.jpg

 

 

Constitution de partie civile  - (Consignation 2000 Frs)

↓ 

 

A ma plainte, le délit publicité mensongère et trompeuse

délit non notifié  le 28 mars 1987 est rajouté  

-CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE-

(Mise en mouvement de l'action publique)

 

Document régularisé le 05.08.87    

 

30 décembre 1987 - ORDONNANCE de non-lieu

 contre X inculpé de publicité mensongère

(Motif que je n'ai jamais mentionné)

(Restitution du solde de la consignation soit 1743 Frs) 

.

 

.

      QUE PENSER

de cette procédure singulière

  du dépôt ma plainte ignorée

  par le Juge d'instruction ?

 

QUE PENSER du non lieu

 sur une accusation

non déposée par moi même 

le 28 mars 1987 ?

.

 

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Décision non conforme aux règles de droit !

                                                                                        .

 

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RAPPEL

Le 12.novembre1987

la Cour d'Appel me condamne

pour Publicité mensongère !

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AVIS de BVP - Courrier 29 mai 1985

 

Une association ne doit pas avoir une activité exclusivement commerciale

La publicité  qui serait faite par une association

se livrant habituellement à de actes de commerce

tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27.12.73 

réprimant la publicité mensongère


 

 

PVP

 

   Impossibilité à une libre entreprise

  de poursuivre une association commerciale-syndicale !

 

  Un vrai désordre juridique  

Le droit des associations est défini par la loi de 1901

Cette loi très libérale -- elle n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat --

est prévue pour toutes sortes d'associations sauf,

précisèment, pour les associations culturelles

 

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Bureau FO magistrats !

Réformes annoncées

Carte judiciaire

Réforme de la JUSTICE COMERCIALE en 2009 !

 

 MAGISTRATS.

Les << petits pois >> sont

             numerisation0006.jpg

 

Remarque -

 

1990 - Le syndicat national F.O. des magistrats est créé.

 

 

 

 

 

 

 

Il s'agit du seul syndicat de magistrats

rattaché à une confédération syndicale.


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GROUPEMENT VENTE VOITURE

Cher camarade,

sous L'ÉGIDEdu SYNDICAT.........la protection du syndicat !

Un courrier probant.

 

    numerisation0007-copie-6.jpg

 

 

 UN CERTAIN  MONOPOLE TRES SPECIAL

 

ASSOCIATION - Loi 1901 -

Le Groupement vente voitures, création en 1983

 

 

Une association  avec B.P. à 25600 - SOCHAUX

L'épouse du secrétaire est sa secrétaire secondée par leur  fils et ce,

à domicile, en Haute Saône.

Une affaire de famille, dans la salle à manger. un succès fou : Article de presse vérifiable

Esprit social et communautaire !
 

 

1988 - 5 176 Inscriptions ....2410 ventes

 

Un règlement intérieur à tiroirs / vente à toute clientèle potentielle

 

Cotisation 100 FRS - Si l'adhérent trouve directement l'acheteur,

remboursement de 50 FRS,

le reste restant à couvrir les frais. En cas de vente l'adhérent doit en informer l'association,sous 8 jours

passé ce délai l'association se réserve le droit de conserver l'intégralité de la cotisation

L'association se décharge de toutes responsabilités avant, pendant et après toute transaction

 

L'association GVV se charge des transactions 

- 1989 / Article de presse vérifiable

Une publicité commerciale évidente pour une association à but non lucratif

 

1987 -  Article de PRESSE

GVV ou le succès fou

de la BP 10 de Sochaux

 

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- DIFFÉRENTIEL-

 

FISCALEMENT un certain désordre concurrentiel, SANS CONTRÔLE, SANS IMPOSITION

 

1987 - Personnellement j'ai réglé 214 480 FRS d'impôts sur le revenu

soit 32 697 €

+  une TVA importante sur marge bénéficiaire

+ TAXE PROFESSIONNELLE 

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.QUE PENSER DE CETTE PROCÉDURE JUDICIAIRE - COMMERCIALE ?

 

En France, on vous colle une étiquette qui vous suit jusqu'au cimetière

Chef d'entreprise, services à MONTBELIARD, NEUILLY, MS.LAFFITTE, BORDEAUX

  en concurrence avec une Association loi 1901 à but non lucratif

ma position d'accusé,  de CONCURRENCE  est  jugée  A CHARGE !

 

    1982 -  Création du service de NEUILLY

18 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY

pour me rapprocher  du siège CITROEN à NEUILLY

(2 bureaux fond de Cour - sans droit d'entrée - Loyer mensuel 1500 F )

 

NEUILLY une certaine ÉTIQUETTE préjudiciable... de classe

dans une bagarre pour un monopôle très spécial

 

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REMARQUE

 

Recommandé par 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR

Condamné pour PUBLICITE MENSONGÈRE

suite à une lettre 'pour concurrence mensongère, déloyable'

d'une Association Loi 1901 qui ne peut ester en JUSTICE

mais par contre faire illégalement du commerce

sous L'ÉGIDE  de son SYNDICAT, la protection de son syndicat.

 

 

 DYSFONCTIONNEMENT

UN CHOIX IDÉOLOGIQUE !

  Que penser de cette condamnation ?

 QUE PENSER  DE F0 magistrats ?

 

 

 

 

 

 

 

   

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JUGÉ COUPABLE !

                                                

 

                                                                                              

                                                                     

                                    

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