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1984 / 1987 - 4 ARTICLES de PRESSE
Bagarre pour un monopole très spécial
Touchez pas au sacro-saint marché de la voiture six mois
Vente de <<voitures collaborateurs>
Un courtier accusé de publicité mensongère
Claude COUR de la < centrale des collaborateurs >
condamné à 10 000 F d'amende
Bagarre pour le monopole de la vente des 6 mois
10 000 F d"amende pour le négociant de Sochaux
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Le 30 Janvier 1987 - JUGEMENT TGI de MONTBELIARD
me condamne à 10 000 F d'amende
Le 12.11.87 - La Cour d'Appel de BESANCON confirme plus la parution
de l'Arrêt de condamnation dans le Chasseur Français
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PRECISION - Association Loi 1901 -
Cette loi très libérale n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat
1984 - Je suis poursuivi pour PUBLICITE MENSONGÈRE par le Service de la Concurrence
et de la Consommation suite à une plainte d'une ASSOCIATION Loi 1901 à but non lucratif
LE GROUPEMENT VENTE VOITURES constitué sous L'ÉGIDE du Syndicat
FORCE OUVRIERE.
COMMERCIALEMENT je suis en concurrence avec une ASSOCIATION, loi 1901
qui exerce commercialement son activité et fait appel à la justice par un service d'état,
de vérification de la Concurrence, et de la Consommation
↓
L'association ne peut se constituer partie civile
Par contre, une lettre révélatrice
de concurrence directe
déclenche les poursuites
Conséquence
↓
je subis 3 commissions rogatoires
à MONTBELIARD- NEUILLY- SOCHAUX, domicile
ACCUSATION ' procédure 'Publicité Mensongère' me condamnant :
'Faire suivre l'intitulé 'Centrale des collaborateurs' des mots Peugeot-Talbot- Citroen
laisse à penser que votre entreprise est une émanation de PSA , que mon organisme
vend sans intermédiaire, que les transactions sont sans garantie, sans contrôle'
MON ACTIVITÉ : ma publicité précise que je suis privé (QUE CHOISIR N°spécial), avec
la caution morale du constructeur (AUTO JOURNAL). Je travaille en direct avec PSA,
(bureaux-loges à disposition), GEFCO est mon transporteur. LA CENTRALE propose
une garantie mécanique supplémentaire - Vente - Voitures certifiées non accidentées
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1987 - 3 ARTICLES de PRESSE
Publicité mensongère - Bagarre pour un monopole très spécial ?
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Claude Cour .....BCBG ...le verbe haut ! Je dénonce le Syndicat FO !
En évidence La lutte des classes ...
SIEGE SOCIAL - 1985 - 47 Rue Clémenceau
25 - MONTBELIARD
REFERENCES pendant la PROCEDURE 'publicité mensongère' 1984 / 87
MONTBELIARD - NEUILLY - BORDEAUX
de 82 à 87
↓
UN SERVICE RENOMME
REFERENCES de 1984/ 87 ensuite 1988 / 1990
transfert de Neuilly à Ms Laffitte
pour me rapprocher de PEUGEOT à POISSY et ACHERES centre d'expédition
Automobiles P E U G E O T
ANNEE 1987 - Cour d'appel : condamnation
Nous vous remercions de votre confiance
Nous voulons désormais vous faciliter votre tâche
Loges, téléphones, stationnement à votre disposition !
'QUE CHOISIR' numéro 'HS' Mars 1986
Oû TROUVER UNE VOITURE
DE COLLABORATEURS
PEUGEOT
Centrale des collaborateurs (entreprise privée)
Seul service privé parmi les Constructeurs
JANVIER 1988 ....Après condamnation pénale
RAPPORTS / SECRETARIAT / Roland PEUGEOT
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PUBLICITE COMMERCIALE - Carnet d'adresses
La CENTRALE DES COLLABORATEURS
En dessous - GROUPEMENT VENTE VOITURES
UNE CONCURRENCE ANTI- COMMERCIALE
AUTO-MOTO - octobre 1988
↑
PEUGEOT - GROUPEMENT VENTE VOITURES
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ANNEE 1987
Le 28 mars 1987, je dépose plainte contre l'association
Groupement Vente Voitures à 25200 - Grand Charmont
pour pratiques anti-concurrentielles- irrégularité et actes de commerce
à caractère habituel, demande de dissolution de l'association
sans mentionner le délit 'Publicité mensongère'
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Constitution de partie civile - (Consignation 2000 Frs)
↓
A ma plainte, le délit publicité mensongère et trompeuse
délit non notifié le 28 mars 1987 est rajouté
-CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE-
(Mise en mouvement de l'action publique)
Document régularisé le 05.08.87
30 décembre 1987 - ORDONNANCE de non-lieu
contre X inculpé de publicité mensongère
(Motif que je n'ai jamais mentionné)
↓
(Restitution du solde de la consignation soit 1743 Frs)
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QUE PENSER
de cette procédure singulière
du dépôt ma plainte ignorée
par le Juge d'instruction ?
QUE PENSER du non lieu
sur une accusation
non déposée par moi même
le 28 mars 1987 ?
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Décision non conforme aux règles de droit !
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RAPPEL
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AVIS de BVP - Courrier 29 mai 1985
Une association ne doit pas avoir une activité exclusivement commerciale
La publicité qui serait faite par une association
se livrant habituellement à de actes de commerce
tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27.12.73
réprimant la publicité mensongère
↓
↓
Le droit des associations est défini par la loi de 1901
Cette loi très libérale -- elle n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat --
est prévue pour toutes sortes d'associations sauf,
précisèment, pour les associations culturelles
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Bureau FO magistrats !
Réformes annoncées
Carte judiciaire
Réforme de la JUSTICE COMERCIALE en 2009 !
MAGISTRATS.
Les << petits pois >> sont
Remarque -
1990 - Le syndicat national F.O. des magistrats est créé.
Il s'agit du seul syndicat de magistrats
rattaché à une confédération syndicale.
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GROUPEMENT VENTE VOITURE
Cher camarade,
sous L'ÉGIDEdu SYNDICAT.........la protection du syndicat !
Un courrier probant.
UN CERTAIN MONOPOLE TRES SPECIAL
↓
ASSOCIATION - Loi 1901 -
Le Groupement vente voitures, création en 1983
Une association avec B.P. à 25600 - SOCHAUX
L'épouse du secrétaire est sa secrétaire secondée par leur fils et ce,
à domicile, en Haute Saône.
Une affaire de famille, dans la salle à manger. un succès fou : Article de presse vérifiable
Esprit social et communautaire !
1988 - 5 176 Inscriptions ....2410 ventes
Un règlement intérieur à tiroirs / vente à toute clientèle potentielle
Cotisation 100 FRS - Si l'adhérent trouve directement l'acheteur,
remboursement de 50 FRS,
le reste restant à couvrir les frais. En cas de vente l'adhérent doit en informer l'association,sous 8 jours
passé ce délai l'association se réserve le droit de conserver l'intégralité de la cotisation
L'association se décharge de toutes responsabilités avant, pendant et après toute transaction
L'association GVV se charge des transactions
- 1989 / Article de presse vérifiable
Une publicité commerciale évidente pour une association à but non lucratif
1987 - Article de PRESSE
GVV ou le succès fou
de la BP 10 de Sochaux
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- DIFFÉRENTIEL-
FISCALEMENT un certain désordre concurrentiel, SANS CONTRÔLE, SANS IMPOSITION
1987 - Personnellement j'ai réglé 214 480 FRS d'impôts sur le revenu
soit 32 697 €
+ une TVA importante sur marge bénéficiaire
+ TAXE PROFESSIONNELLE
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.QUE PENSER DE CETTE PROCÉDURE JUDICIAIRE - COMMERCIALE ?
En France, on vous colle une étiquette qui vous suit jusqu'au cimetière
Chef d'entreprise, services à MONTBELIARD, NEUILLY, MS.LAFFITTE, BORDEAUX
en concurrence avec une Association loi 1901 à but non lucratif
ma position d'accusé, de CONCURRENCE est jugée A CHARGE !
1982 - Création du service de NEUILLY
18 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY
pour me rapprocher du siège CITROEN à NEUILLY
(2 bureaux fond de Cour - sans droit d'entrée - Loyer mensuel 1500 F )
NEUILLY une certaine ÉTIQUETTE préjudiciable... de classe
dans une bagarre pour un monopôle très spécial
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REMARQUE
Recommandé par 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR
Condamné pour PUBLICITE MENSONGÈRE
suite à une lettre 'pour concurrence mensongère, déloyable'
d'une Association Loi 1901 qui ne peut ester en JUSTICE
mais par contre faire illégalement du commerce
sous L'ÉGIDE de son SYNDICAT, la protection de son syndicat.
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DYSFONCTIONNEMENT
UN CHOIX IDÉOLOGIQUE !
QUE PENSER DE F0 magistrats ?
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