POUR SAVOIR LE DROIT.
1999, 7 décembre...........Arrêt infirmatif !
Cour d'Appel de BESANCON
Première Chambre Civile
ARRET INFIRMATIF du 7 décembre 1999
ordonne une nouvelle expertise confiée à Mr DENIS
avec pour mission
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Force est ici de constater le bien fondé, l'impartialité
de la Cour d'Appel pour évaluer mon préjudice !
-12 ordonnances de délai expliquent la lenteur de la nouvelle expertise judiciaire-
Années 2000 / 2004
↓
1999 / 2004
UNE EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE CONSIDERABLE
5 Parties - 5 Experts comptables - 7 avocats
(Rappel - Expertise VERNEREY, aucune représentation, défense comptable)
Recommandé par Mr GUINOT, Monsieur RICHARD, expert comptable renommé,
- anciennement expert comptable judiciaire -
après étude de ma comptabilité, la solidité de mon dossier
accepte de défendre mes intérêts.
Afin de mieux charpenter ma défense je communique à Mr RICHARD
EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE
17 sous dossiers
précisent
les erreurs comptables
les incohérences de ma situation)
Ce dossier est très révélateur
de ma comptabilité inexacte, trompeuse....à rectifier
5 sous-dossiers
confirment mes rapports, les procédures non diligentées avec le liquidateur
Contradictoirement
toutes ces pièces sont adressées aux 5 parties,
- 5 experts comptables -
Ce solide dossier est la causalité, la démonstration,
l'explication de la durée de l'expertise DENIS
4 ANS !
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Expertise pour analyser, rectifier une comptabilité injuste, erronée
(Année 1990 : une erreur de marge commerciale de 393.845 Frs / 60 041€
dans la première expertise comptable judiciaire VERNEREY)
L'expertise VERNEREY est inexacte, trompeuse
Confusion entre la marge et le chiffre d'affaire déclaré !
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(Erreur comptable vérifiable expertise VERNEREY - annexe 3)
L'important rapport d'expertise DENIS démontre avec précision :
Page 203 : une restructuration reconnue, après l'accident médical
Page 209 : un fonds de commerce important créé par Mr COUR
Valeur du fonds 900.000 Frs + matériel 310.000 Frs + aménagements 293.444 Frs
(137 204€ + 47 259€ + 44 735€ : valeur totale 229 198€ )
Page 347 - L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation
Page 354 - Perte annuelle de revenus 300 KF, indexé du 30 juin 91 jusqu'en 2001
Page 355 - Sérieuses conséquences sur ses droits personnels à sa retraite
PAGE 347 - Cinquième point de la mission :
Rappel
Mission 5)
Apprécier l'incidence du premier accident d'ordre médical de mars 1989
sur l'évolution de l'entreprise et de faire une projection
de ce qu'aurait été cette évolution si l'accident de juin 1990
ne s'était pas produit
Analyse de Mr DENIS, expert judiciaire
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Rien n'autorise à penser que
si l'accident du mois de juin 1990 ne s'était pas produit
l'entreprise de Mr COUR, après réorganisation et complêt rétablissement
de celui-ci n'aurait pas retrouvé au fil du temps une activitée
et une rentabilité analogues à celles qui ont été retenues
pour l'exercice clos le 30 juin 1990
Les exercices postérieurs auraient donc pu se clôturer avec
des résultats positifs de l'ordre de 300 KF au minimum (45 735€)
Sixième point de la mission
L'effondrement de l'immeuble est responsable
de la liquidation de l'entreprise
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EXPERTISE DENIS
↓
.
Suite à ce troisième rapport d'expertise judiciaire
Maitre C.D.
mon nouveau conseil, avocat d'affaires, a clairement rédigé
les conclusions après expertise - 17 pages
+ 20 pièces communiquées
et arréter à la somme de 2.021.321 € le préjudice total
du fait de l'effondrement subi par Claude COUR + intérêts
Le préjudice 'PERTE de CHANCE : 1.350.882€ est compris dans le préjudice total
Ainsi que Le PREJUDICE MORAL , somme en aucun cas inférieure à
150 000€
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Conclusions après expertise - page 15
-Quelle que puisse être la somme qui lui sera accordée au titre de son préjudice moral
elle ne suffira pas à le rétablir dans sa dignité, son honneur....
et sa santé physique et morale-
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REMARQUE des parties adverses - 4.12.2003
Document numérisé - Expertise DENIS - page 117
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3. Perspectives
.
L'expert attend donc une Note à l'expert valant Dire récapitulatif - exercice aussi nécessaire
que difficile au vu du volume, digne d'un procés d'assises, plus de 3000 pages,
des pièces communiquées notamment par les demandeurs et du nombre également considérable
des différents chapitres et préjudices à quantifier
Il faut considérer que les jeux seront faits avec le rapport définitif de l'expert,
dont les avis sont toujours écoutés et respectés - à juste titre -
par les magistrats
De plus, la complexité des problèmes est telle qu'aucun magistrat
ne se hasardera à revenir dans les détails, si d'aventure,
les conclusions de l'expert venaient à être contestées.
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Document numérisé vérifiable - page 117
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UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SOLIDE, FAVORABLE
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Courrier de mon conseil, avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'Etat
UNE EXPERTISE JUDICIAIRE 'hors norme'
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12 ordonnances de délai pour rapport - 674 heures - 3000 pages
31 exemplaires du rapport définitif de 641 pages
Honoraires : 55 379, 17€ / 363.121 Frs
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UNE REPRÉSENTATION JUDICIAIRE TRES IMPORTANTE
FORCE EST ICI DE CONSTATER
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La représentation, la position remarquable, exemplaire, impartiale
de la première chambre civile
de la Cour d'appel de Besançon - Arrêt du 7.12.1999 -
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(Représentation singulière - UN RAPPORTEUR)
Force est ici de constater une décision contraire aux règles du Droit
Le VIOL de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile
qui fait obligation au juge de motiver sa décision
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ACHARNEMENT JUDICIAIRE !
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