19 avril 2006
Audience précédente
Composition de la Cour - Première Chambre civile -
Le Président - 2 Conseillers
(l'un des conseillers était le Juge commissaire de ma liquidation judiciaire
ensuite le
Président du TGI. lors du jugement TGI de 1997
de la procédure 'EFFONDREMENT'
Audience suivante me concernant ce Conseiller ne peut être Conseiller,
représenter la Cour mais reste néanmoins en contact et..... suggérer ?
CONSÉQUENCE DIRECTE
↓
AUDIENCE suivante
Suppression des conseillers
Lors des débats, le MAGISTRAT RAPPORTEUR, Conseiller,
fait fonction de Président de Chambre
Une soudaine, singulière représentation
Un seul Magistrat !
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Arrêt du 19 avril 2006
Vu l'arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la Cour d'appel de céans, première chambre Civile
Vu le rapport d'expertise DENIS
La Cour d'appel de BESANCON dit l'appel principal non fondé, réforme (réduit)
Confirme le JUGEMENT rendu et réduit mon préjudice à
88 460 € soit 58 033 Frs
- Arrêt à charge, partial, vérifiable, pages 12 et 13 et autres -
Page 12 'Attendu que le liquidateur, ès qualités, ne produit aucun élément
permettant de combatre la conclusion de l'expert 'précité', (expertise VERNEREY)
Manifestement, la Cour veut ignorer l'expertise DENIS
Page 13 'Attendu qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le sinistre et la procédure
engagée par le C.C.F. en vue d'obtenir le règlement de sa créance
Manifestement la Cour ne veut pas reconnaître le Jugement de liquidation
plus l'expertise VERNEREY prenant en compte les intérêts du prêt ' l'effondrement'
↓
Cet arrêt rejette les intérêts - 2 998€ -
du prêt effondrement, intérêts à 12,5 % condamnant
par indivision mon épouse cautionnaire de ce prêt corrélatif
à l'effondrement notifié dans le Jugement de liquidation
↓
Condamne mon épouse à supporter les dépens de son intervention volontaire
les frais de l'expertise judiciaire au profit des parties adverses,
responsables de l'effondrement
Que penser de cet arrêt de 2006 ignorant l'arrêt de 1999,
l"expertise DENIS que la Cour avait elle même ordonnée
se réfèrant toujours à l'expertise VERNEREY inexacte
plus la condamnation aux dépens d'appel
incluant les frais de l'expertise judiciaire
au profit des responsables de l'effondrement ?
RAPPEL - Arrêt infirmatif, décembre 1999, de la même Première Chambre Civile
.
- Page 9 - la perte de marge brut (241.841 Frs --- 36 868€)
rejetée par jugement 1997 est recevable
-Page 10 - l'expert confond la marge brute avec le chiffre d'affaire !!
(L'EXPERTISE INEXACTE VERNEREY est révélée, démontrée par l'Arrêt de 1999)
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ARRET du 19 avril 2OO6 / ARRET du 7 décembre 1999
La Première Chambre civile de la Cour d'appel de BESANCON
se déjuge
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Courriers de mon conseil au Mandataire judiciaire
↓
21 avril 2006 - 'Je le ressens, pour ma part, comme un arrêt de parti pris contre Mr COUR'
17 mai 2006 - 'la Cour rend une décision inéquitable,
inique,
à charge.........pas même conforme aux règles de droit'
↓
il confirme les époux COUR dans une situation de précarité inacceptable
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PRECISION JURIDIQUE / Appréciation du juge
Le juge apprécie souverainement la valeur qui s'attache aux constations de l'expert.
Ce dernier ne donne qu'un avis qui ne lie pas le juge (C.Jud. ARTICLE 986)
mais le magistrat ne peut s'écarter des conclusions de l'expert
sans motiver sa décision
↓
Violation de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile
qui fait obligation au juge de motiver sa décision
Rappel : l'expertise DENIS est compètement gommée !
2006 - La FRANCE condamnée →
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