Si la demande portant sur la somme de 950.723,30€
est donc recevable,
elle est en revanche mal fondée
- M O T I F S -
PAGE 8 - En effet , le liquidateur persiste pour soutenir que le sinistre
du 13 juin 1990 est à l'origine de la quasi-intégralité de la perte de revenus,
à affirmer que l'effondrement a été responsable de la liquidation de l'entreprise.
Même s'il s'agit de l'avis de l'expert DENIS qui ne lie pas la Cour force
est de constater que d'une part, le mandataire liquidateur
avait soutenu l'inverse dans la procédure par lui diligentée avec Claude COUR
en réparation des suites dommageables d'un acte médical fautif
dont celui-çi avait été victIme le 14 février 1989
affirmant devant la Cour d'Appel de PARIS que cet évènemet
avait entraîné la liquidation judiciaire et si cette juridiction,
par Arrêt du 26 janvier 2001, a écarté un tel lien de causalité,
Maître -le liquidateur - dans la présente procédure impute cette fois
la liquidation judiciaire au sinistre du 13 juin 1990,
d'autre part, et surtout, ce lieu .de causalité entre l'effondrement
et la liquidation judiciaire a été écarté par l'arrêt du 19 avril 2006 qui,
par une disposition définitive a rejeté la demande en indemnisation
pour incidence de la liquidation judiciaire (passif)
Il y a donc lieu de débouter le mandataire liquidateur de sa demande au fond
Rappel - C.A.- BESANCON - L'arrêt du 19 avril 2006 dit l'appel principal
non fondé
L'appel principal du 7.12.1999 de la même PREMIERE CHAMBRE était fondé,
principalement suivant la nouvelle expertise ordonnée, l'expertise DENIS
VU L'EXPERTISE JUDICIAIRE DENIS !!
la Cour n'a, en effet, voulu prendre en considération
aucun des élémenents
du rapport d'expertise de Monsieur DENIS,
qu'elle semble avoir voulu complètement ignorer
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REMARQUE : REPRESENTATION COMPLEXE, NON DILIGENTEE
PROCEDURE DILIGENTEE avec CLAUDE COUR
Laissé-pour-compte, sans rapport avec le liquidateur
↓
Un manque absolu de DILIGENCE préjudiciable
de PRINCIPE de PRÉCAUTION !
dans les 2 procédures d'indemnisation
↓
EFFONDREMENT : Aucune transmission , vérification des conclusions déposées
TGI de Montbéliard le 19.09.1996 .....conséquence je change de conseil
pour établir, déposer des conclusions déjà déposées que j'ignorais.
- Le 2 Octobre 1996 j'avise le liquidateur de mon changement
de CONSEIL
pour établir, rédiger, déposer des conclusions
Changement effectif à partir du 18 Octobre 1996 -
Si le 18 Octobre 1996 le liquidateur m'avise, m'informe
que les conclusions sont déjà rédigées
déposées 'à son nom' depuis le 19.09.1996
je ne change pas de conseil
↓
Conclusions transmises à mon nouveau conseil par
une des parties adverses - Fax reçu de 0381971258 du 15.05.1997
Ainsi 8 mois après dépôt je prends connaissance desdites conclusions
A ce jour je n'ai jamais pu obtenir les pièces communiquées !
Ce nouveau conseil me cachant une certaine vérité ...le dépôt des conclusions
plus un réglement adverse qu'il dissimulait
j'avise le liquidateur que ce nouveau conseil
ne peut plus défendre mes intérêts
Ainsi à partir de 1998 - PROCÉDURE 'EFFONDREMENT'
ma défense est représentée par un Avocat d'affaires renommé
Maitre Jean du PARC - 21000 DIJON
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FAUTE MÉDICALE : Les conclusions trompeuses, irrationnelles du 24 avril 1998,
conclusions non soumises, non vérifiables avant dépôt !
avant REGLEMENT !
conclusions de Me LEVANTAL devant le TGI de PARIS
(Depuis 1998, SEULmon nouveau conseil 'procédure effondrement' m'avise
avise, en continu, le liquidateur de l'état des procédures)
Page 6
La Cour d'appel de PARIS a considéré que le lien de causalité direct entre la
faute du Dct M.C et la fin de l'entreprise de Mr COUR ne peut être retenu...........
La Cour d'appel de BESANCON juge différement, suivant une défense
volontairement mal fondée, incohérente ....Me LEVANTAL, conseil malhonnête.
QUE PENSER de cet arrêt fondé sur les conclusions du 24 avril 1998,
sur des aveux faits dans une autre instance, aveux extra-judiciaires ?
-Pour preuve, ci dessous les conclusions perverses du 24 avril 1998 démontrant
par pièce communiquée, le rapport de Mr GUINOT que l'effondrement est
la cause directe de la liquidation est le SINISTRE;....
Les Conclusions perverses
FAUTE MEDICALE ............EXPLICATION →
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