La somme de 56.I66,37€ est irrecevable (intérêts 12,5% ...lenteur judiciaire)
La somme de 131.27O,42€ à parfaire est irrecevable
(frais d'expertise, de conseils, d'avoué, liquidateur,
ces frais n'entrent pas dans les frais irrépétibles)
Si la demande portant sur la somme de 95O.723,3O€
est recevable,
elle est en revanche mal fondée
Page 8 - Il y a donc lieu de débouter le liquidateur de sa demande au fond
Pour autant la demande étant partiellement fondée en première instance
et les deux mesures d'expertises nécessaires à la bonne administration de la justice
il y a lieu de confirmer le jugement du 18.I2.1997 condamnant les parties
défenderesses aux dépens comprenant les frais de l'expertise VERNEREY
ainsi qu'à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 12.958 € au titre de l'article 700
du code de procédure civile
Il y a lieu de mettre à la charge du liquidateur les dépens d'appel, à l'exception
des frais de l'expertise DENIS qui seront supportés
par les parties défenderesses in solidum,
débouter le liquidateur de sa demande au titre de l'article 700,
du code procédure civile pour la procédure d'appel.
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 au profit des intimés
REMARQUE : Les frais de l'expertise DENIS 55.379, 17€ ne sont pas précisés
- Expertise ordonnée par la Cour, ne liant pas la Cour !
27 Janvier 2010 -Expertise à rembourser, à recouvrir !
La cour fait son méa culpa !
Remarque : 2016 : 6 années après cette somme n'a pas été recouvrée en totalité.
Conséque, je suis toujours dépendant d'une procédure de liquuidation judiciaire
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UNE SITUATION JUDICIAIRE SINGULIERE
EFFONDREMENT : conséquences directes
I990 / 2OI4 .....24 années
I99O - TGI Référé / 3 Jugements Effondrement I993/1995/1997
1991 - Jugement de liquidation ......toujours en cours en 2014
1999 / 2OO6 / 2O10 - 2016 / 4 ARRETS + 2OO8 - Ordonnance de référé
2OO8 - ARRET - COUR de CASSATION / Perte de chance
3 EXPERTISES JUDICIAIRES
1992 / 1993 ensuite 1999/2004 Expertise DENIS
EFFONDREMENT : conséquences relatives - Caution épouse
4 PROCEDURES
1993 jugements + 1998 Arrêt 'caution' ....Condamnation
1999 / 2004 - COUR de CASSATION ....Pourvoi retiré du rôle
2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme
La France condamnée
13 PROCEDURES COLLECTIVES - 3 EXPERTISES JUDICIAIRES
consécutives à l'effondrement,
25 années de liquidation judiciaire
Rappel - Expertise DENIS
'L'effondrement de l'immeuble est, à mon avis, responsable de la liquidation de l'entreprise'
Sans l'effondrement ....je ne suis pas victime de liquidation !
13 procédures, + de 26 années de lenteur judiciaire, d'intérêts bancaires !
Victime, je subis un préjudice moral considérable
PREJUDICE RECEVABLE, MAL FONDE →
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