ARRET DU VINGT SEPT JANVIER 2010
Deuxième Chambre Civile
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Rappel : le liquidateur réclame la condamnation des intimés in solidum
- au paiement de la somme de 95O.723,3O €, préjudice perte de chance
lié à la perte de revenus professionnels
subie par Claude COUR du fait de l'effondrement du 13 juin 199O
- au paiement de la somme de 56.166,37 € les intérêts bancaires
depuis l'ouverture de la procédure collective
- au paiement de la somme de 131.270,42 € à parfaire,
subsidiairement de 2O.OOO€ au titre de l'article 7OO du code de procédure civile,
ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et de cassation
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Précision
- La chambre statue, déclare que la demande de la somme de 56.166,37€ est irrecevable
Motif : comme déjà indiqué dans l'arrêt du 19.O4.2OO6,
le liquidateur n'a démontré aucun lien de causalité
entre le sinistre et la réclamation de la banque
(caution, prêt spécifique de 200 000 F)
En vérité, dans l'arrêt de 2OO6 -première chambre- ce lien est démontré fortement
par l'expertise judiciaire DENIS demandée par la même Cour (Pages 311 -312-313- 3I9--32O)
L'arrêt 'caution' de I998 -même deuxième chambre
- page 7 - précise que la banque a accordé un prêt
de 2OO.OOO F
pour permettre à Mr COUR de financer l'achat d'un nouveau siège social
après le sinistre ayant affecté l'immeuble où il était installé
Remarque fondamentale
La deuxième chambre civile ne peut ignorer la vérité judiciaire
La cour se déjuge en toute connaissance de cause
Effectivement, I2 années après,
la même Cour est représentée
par le même assesseur
et ce, lors des débats et du délibéré
↓
Arrêt 'caution' du 27 mars I998 / Arrêt du 27 janvier 2010
PRINCIPE JUDICIAIRE !
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