Le blog de principes-judiciaires

1992 - Expertise GIROUD - Préjudice : 1 609 595 F /  245 381€

Réduction de 107 023€

  ↓

1993 - Expertise VERNEREY - Préjudice : 907.573 Frs  / 138 358€

sans expert comptable pour me représenter

dans cette expertise comptable judicaire

sans représentant du liquidateur !

Suite à cette expertise le liquidateur sollicite pour préjudice

la somme de 5.545.645 Frs  /  831 830€ 

(je n'ai jamais reçu, pour vérification, les conclusions déposées, incomplètes, préjudiciables)

+ les pièces communiquées, non communiquées démontrant  le droit au bail supérieur

de 200 000 F

soit 310 000 F montant vérifiable, précisé Expertise GIROUD, Analyse GUINOT

Conséquence préjudiciable : un oubli, une erreur de 200 000 F

Conclusions établies par l'associé de mon conseil en arrêt maladie

Conclusions déposées dont j'ignorais la teneur, l'existence !

Conclusions déposées par Huissier le 19 septembre 1996

pour Maitre...agissant en qualité de liquidateur

Le 16 octobre 1996, suite à ma demande de changement d'avocat

pour établir des conclusions  

le liquidateur me précise qu'il a adressé à l'associé de mon conseil,

en arrêt maladie, ladite demande de changement...de conseil !!

Pouquoi le 16 octobre 96 le liquidateur qui a déposé le 19 septembre 96

les conclusions ne m'informe pas de l'existence et du dépôt desdites conclusions ?

Le 16 octobre 96 si j'ai connaissance des conclusions

  je ne change pas de conseil !

Ce changement inutile de conseil est la preuve absolue de ma position,

de ma défense, la défense des créanciers mal représentée

Le manque de communication, de précaution du liquidateur

démontre ma situation de 'laisser pour compte'

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   Conclusion : ma défense non soumise  non vérifiée,  démontre 

le manque de diligence du liquidateur !

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  JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 18/12/97

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1997 - Le Tribunal de Grande Instance  de MONTBELIARD

Lenteur judiciaire, 7 années après .... 

fixe le préjudice à 599 928 Frs soit 9I 458€

  Jugement   : sans intérêts de retard,

   mais en tenant compte des intérêts de l'emprunt effondrement

19 667 Frs / 2 998 €  

  souscrits pour financer la réinstallation immédiate de l'entreprise

(emprunt cautionné par mon épouse)

JUGEMENT SINGULIER

EXPERTISE VERNEREY diminuée de 307 645 FRS /  20 169€

-Perte de marge brute supprimée ensuite.admise en 1999 par la Cour d'Appel-

 IMPORTANT :  COMPOSITION du TRIBUNAL

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Le Président du Tribunal est le Juge commissaire de la liquidation !

Un des 2 assesseurs était déjà assesseur dans la procédure bancaire de 1993

  jugement condamnant mon épouse (caution relative au prêt effondrement)

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COUR D'APPEL

9 années après sinistre

1999 -COUR d'APPEL  de BESANCON  Première Chambre Civile 

'Attendu, que Mr GUINOT, analyste du Centre de Gestion Agréé de Franche Comté

concluait que l'exploitation présentait juin 89 une trésorerie plutôt équilibrée

.

Arrêt INFIRMATIF DU 7 décembre 1999 ordonnant une nouvelle expertise

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1999/2004 - Expertise DENIS

- 8 points de mission

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12 ORDONNANCES de délai pour rapport - 674 heures - 3000 pages -

31 exemplaires

du rapport définitif de 641 pages

Honoraires : 55 379, 17€ .......363.121 Frs

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EXPERTISE JUDICIAIRE FAVORABLE

15 SEPTEMBRE 2004         →                Maître J.C. avocat à la Cour de Cassation

                                              'Je me réjouis que ce rapport vous soit favorable....'

 27 janvier 2010              →      La Cour estime que cette expertise ne lie pas la Cour !

                                     PRINCIPE JUDICIAIRE...