Le blog de principes-judiciaires

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

9 AOUT 1991

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13 Juin 1990 - EFFONDREMENT - Risque non assurable - Cas de force majeure

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9 Août 1991 - Liquidation judiciaire - 25 années de procédures

la perpétuité....... 

Je ne suis pas jugé par un TRIBUNAL de COMMERCE

   des Juges consulaires

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-Hommes et  femmes issus du monde de l'entreprise, chefs d'entreprises en nom personnel

dirigeants, ou cadres supérieurs élus par leurs pairs

et les représentants du mopnde économique

et qui se mettent bénévolement

au servie de la Justice consulaire-

Différentiel juridique

Je suis jugé par

    une CHAMBRE COMMERCIALE,

annexe d'un Tribunal de Grande Instance

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- Magistrats professionnels -

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- Agents publics ayant autorité judiciaire, civile ou politique -

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Le Jugement de liquidation signifie : la rentabilité déjà précaire,

les problèmes de santé, l'obligation corrélative d'emprunter

des fonds pour une réinstallation immédiate, un passif

supérieur à 700 000 Frs  /  106 714€    (14 mois après l'effondrement)

  Précision : l'obligation corrélative d'emprunt est cautionnée par mon épouse

le sinitre du I3 JUIN 1990

Remarque : Jugement à charge, la rentabilité n'était pas déjà précaire

Ceci est vérifiable suivant  l'analyste de gestion, Mr GUINOT, analyse

admise par l'arrêt infirmatif de la  Cour D'appel du 7 décembre 1999

Les problèmes de santé : un accident médical, un préjudice, 

273 000 Frs ...Actif perçu, admis par la Cour d'appel

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Mon entreprise présente en 1989

une trésorerie équilibrée qui semble indiquer

une certaine maîtrise de votre structure financière

Ci-desous analyse du Centre Régional de Gestion de Franche Comté

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  Remarque : JE SUIS VICTIME d'une liquidation judiciaire

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UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ACCIDENTELLE

   'structure sinistrée'

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13 Juin 199O  - Effondrement, disparition du siège social, actifs immobiliers

Pour preuve, mes déclarations  dans les expertises VERNEREY -DOSSIER vert, page 107

 Expertise DENIS - document numérisé - page 56

  précisant fortemernt que l'effondrement est la causalité de la liquidation 

  2009 -  Réforme de la Justice commerciale

Suppression des Chambres commerciales ! 

- 2 Juin  1993 -  

  Ma vérité judiciaire, mes dires......

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DOSSIER VERT - remis à l'expertise VERNEREY et à toutes les parties

(précisé - page 2- du rapport d'expertise déposé le 2 septembre 1993)

puis le 7Juin 1993 à Mr le Juge commissaire - Président du TGI décembre 1997

Expertise DENIS ce dossier est également pris en considérarion par les parties

adverses - pages 128 - 139 confirmant mes dires, la causalité de la liquidation

Précisions soulignées suivant pages relatives 107 + 79  et autres

Page 107 - Je précise que la catastrophe est la causalité

de la liquidation judiciaire

DOSSIER VERT déposé le 2 juin 1993, pièce probante démontrant la bonne foi

la causalité de la liquidation, pages 107 et 79

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 Débiteur, condamné 

   Pas de présomption d'innoncence

DE LIBERTÉ D'EXPRESSION

 dans une procédure de liquidation Judiciaire

jugée par une Chambre Commerciale

ME PRIVANT

d'un Tribunal de Commerce !

(MES PAIRS)

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