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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 15:48

Cour de cassation

Arrêt rendu le 8 Janvier 2008

 

 

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION

  Aveux judiciaires

 

  Position de la Cour de cassation

Page 3


Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis

 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature de permettre l'admission du pourvoi

 

CINQUIÈME MOYEN - MOTIFS - invoqués non admis

Aveux judiciaires

 

Moyens produits par la SCP XY. avocats aux Conseils pour Me - liquidateur, ès qualités et Mr COUR


  ↓numerisation0014.jpg

 

 

Page 24 précisions


XVI ------- En dernier  lieu on rappelera que la Cour d'appel ne

pouvait pas faire produire effets aux aveux de Mr Cour en les

considérant comme opposables et judiciaires

envers Me (liquidateur) ès-qualités

 

Les aveux ne sont, en effet, opposables qu'à leur auteur

(1ère Civ., 15 décembre 1982, Bull N° 365) et non aux tiers

 

En statuant ainsi, la Cour d'appel a donc violé

les articles 1354 et 1356 du Code civil.

 

A tous égards, la censure est inévitable.

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MOTIFS non admis par la Cour de cassation !



 << Y a-t-il des limites à LA LIBERTE D'EXPRESSION ? >>

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