Cour de cassation
Arrêt rendu le 8 Janvier 2008
CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
Aveux judiciaires
Position de la Cour de cassation
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Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature de permettre l'admission du pourvoi
CINQUIÈME MOYEN - MOTIFS - invoqués non admis
Aveux judiciaires
Moyens produits par la SCP XY. avocats aux Conseils pour Me - liquidateur, ès qualités et Mr COUR
↓
Page 24 précisions
XVI ------- En dernier lieu on rappelera que la Cour d'appel ne
pouvait pas faire produire effets aux aveux de Mr Cour en les
considérant comme opposables et judiciaires
envers Me (liquidateur) ès-qualités
Les aveux ne sont, en effet, opposables qu'à leur auteur
(1ère Civ., 15 décembre 1982, Bull N° 365) et non aux tiers
En statuant ainsi, la Cour d'appel a donc violé
les articles 1354 et 1356 du Code civil.
A tous égards, la censure est inévitable.
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MOTIFS non admis par la Cour de cassation !
<< Y a-t-il des limites à LA LIBERTE D'EXPRESSION ? >>
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