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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 15:13

 P A R T I A L I T É  !

 

 

Claude COUR        

1987- Procédure pénale singulière..INIMAGINABLE !

 

1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

Je suis jugé par une CHAMBRE COMMERCIALE

Chambre d'un Tribunal de Grande Instance

en remplacement d'un TRIBUNAL DE COMMERCE !

 

1991 - Jugement de liquidation judiciaire orienté

(rentabilité DEJA précaire)

-sans vérification de la comptabilité erronée-

 

1990/1997 - Effondrement- JUGEMENT TGI à charge -

Sans intérêts de retard  ...7 années !

 

Expertise judiciaire comptable Vernerey RÉDUITE de 20 169€

 

   Page 6  - Il n'est pas démontré que même en l'absence du sinistre,

l'entreprise serait parvenue à se redresser. Que dès lors,

 le lien de causalité entre le sinistre et la liquidation judiciaire de Mr COUR

n'étant pas certain, le passif de la liquidation judiciaire ne serait être mis à la charge

des personnes responsables du sinistre.

 

.. 

- TGI - Chambre Commerciale ..même Tribunal / Magistrats -

Juge commissaire  également  Président du TGI !

Assesseur dans la Procédure pénale

ensuite

 

COUR d'APPEL Conseiller - en retrait - Cour d'Appel  Première Chambre Civile  

  lors de L'Arrêt de condamnation  de 2006

 

Lors de l'audience la Cour d'Appel  est représentée

par un  seul magistrat - RAPPORTEUR

 

 

Martine COUR

Même TGI- Procédure Caution 1993 / 1995

MÊME Assesseur dans ces 2 procédures de condamnation

   et également ASSESSEUR dans la Procédure effondrement 1997


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 Cour d'Appel - BESANCON                     5 Arrêts / 4 Arrêts de condamnation

 

1987  - Pénal

1998 - Civil - Procédure caution

 

  1999 / 2006 / 2010 - Chambre  civile  ......3 Arrêts 'Effondrement / liquidation'

  1999 - Arrêt infirmatif ....nouvelle expertise judiciaire ordonnée

  

2006 - L'ARRET 2006  Première Chambre civile

DÉJUGE

L'ARRET INFIRMATIF de 1999

DÉCISION INIQUE 


La Cour - MÊME première chambre - ignore l'expertise DENIS

EXPERTISE SOLIDE démontrant fortement que

L' EFFONDREMENT est la CAUSALITÉ

de la Liquidation judiciaire

 

LA COUR  GOMME CETTE EXPERTISE

SANS JUSTIFICATION

'VIOL DE l'ARTICLE 455 du Nouveau Code Civil'

 

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.

UN PASSIF PLUS  .....12,5 % d'intérêts en cours depuis 1991

 

- Rejet des Intérêts

de L'EMPRUNT corrélatif à L'EFFONFREMMENT

précisé dans le jugement de liquidation

   admis, indemnisé dans le jugement TGI de 1997

 

condamnant, par conséquence, mon épouse cautionnaire-

INTERETS 12,5%  depuis 1991........ 25 années en cours 

 

Responsables indemnisés ! 

↓ 

Condamnation aux dépens d'Appel incluant les frais d'expertises

  aux profits des responsables de l'effondrement !

 

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2008  - PROCÉDURE 'PERTE DE CHANCE'

2008 -la COUR DE CASSATION renvoie devant la même Cour d'Appel

AUTREMENT COMPOSÉE

           REMARQUE  :  toujours la même COUR d'Appel  !  

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2010 - PERTE DE CHANCE RECEVABLE mal fondée

 PERTE DE CHANCE INVERSÉE 

UNE CONDAMNATION perverse

Alors que l'expertise judiciaire comptable DENIS

EXPERTISE FAVORABLE

DÉMONTRAIT LE CONTRAIRE,

QUE L'EFFONDREMENT de L'IMMEUBLE DE MON ENTREPRISE

ÉTAIT L'UNIQUE CAUSE DE LA LIQUIDATION

de la PERTE DE CHANCE.......RECEVABLE !

UN CERTAIN ACHARNEMENT !

____________________

  COUR de CASSATION

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QUE PENSER DE LA PROCEDURE BANCAIRE

 retirée du rôle en 2002 condamnant la FRANCE ?

VIOL de l'article 6 § 1 de la Convention

-Droit à un procès équitable-

  Procédure Cour de Cassation 

privée de liberté d'expression !

 

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.

 

                                                         PARTI PRIS !

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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