Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Top articles

  • 2006 - COUR d'APPEL - 1re chambre

    02 février 2012

    19 avril 2006 Audience précédente Composition de la Cour - Première Chambre civile - Le Président - 2 Conseillers (l'un des conseillers était le Juge commissaire de ma liquidation judiciaire ensuite le Président du TGI. lors du jugement TGI de 1997 de...

  • 27.01.2010 - ARRET SINGULIER

    14 novembre 2012

    La somme de 56.I66,37€ est irrecevable (intérêts 12,5% ...lenteur judiciaire) La somme de 131.27O,42€ à parfaire est irrecevable (frais d'expertise, de conseils, d'avoué, liquidateur, ces frais n'entrent pas dans les frais irrépétibles) Si la demande...

  • PARTI PRIS !

    06 avril 2013

    P A R T I A L I T É ! Claude COUR 1987- Procédure pénale singulière..INIMAGINABLE ! 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE J e suis jugé par une CHAMBRE COMMERCIALE Chambre d'un Tribunal de Grande Instance en remplacement d'un TRIBUNAL DE COMMERCE ! 1991 - Jugement...

  • 2OIO - ARRET - Principe de l'estoppel

    12 mai 2012

    ARRET DU VINGT SEPT JANVIER 2010 Deuxième Chambre Civile Page 6 Rappel : le liquidateur réclame la condamnation des intimés in solidum - au paiement de la somme de 95O.723,3O € , préjudice perte de chance lié à la perte de revenus professionnels subie...

  • PERTE DE CHANCE RECEVABLE CONDAMNÉE

    20 novembre 2016

    'Tuer la fortune d'un homme c'est quelque fois pire que le tuer lui même' BALZAC (Sarrasine) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LA PERTE DE CHANCE - 27 Janvier 2010 Troisième...

<< < 1 2